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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

 Les prestations qui peuvent être payées au travailleur indépendant en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi pour toute semaine pendant laquelle il a reçu ou est en droit de recevoir des prestations provinciales sont réduites conformément à l’article 76.38.

  • DORS/2010-301, art. 9

Date de modification :