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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

 Les prestations sont réduites d’un montant égal aux prestations provinciales que le travailleur indépendant a reçues ou est en droit de recevoir pour la même semaine ainsi que du montant de toute déduction prévue aux paragraphes 152.04(4) et 152.05(11) ou à l’article 152.18 de la Loi.

  • DORS/2010-301, art. 9

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