Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2026-02-05 Versions antérieures
76.38 Les prestations sont réduites d’un montant égal aux prestations provinciales que le travailleur indépendant a reçues ou est en droit de recevoir pour la même semaine ainsi que du montant de toute déduction prévue aux paragraphes 152.04(4) et 152.05(11) ou à l’article 152.18 de la Loi.
- DORS/2010-301, art. 9
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