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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-01-31 Versions antérieures

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    agriculture

    agriculture Activités agricoles exécutées au profit d’une personne qui est un agriculteur, notamment :

    • a) si elles sont exécutées dans une exploitation agricole :

      • (i) le défrichement du terrain en vue de cultiver le sol,

      • (ii) la culture du sol,

      • (iii) la conservation du sol, y compris la construction, l’entretien et le fonctionnement de réseaux de drainage, de fossés, de canaux, de réservoirs ou de cours d’eau servant exclusivement à des fins agricoles,

      • (iv) la récolte, l’entreposage ou le classement de tout produit agricole naturel,

      • (v) l’aménagement d’un terrain pour la culture et la cueillette de baies sauvages,

      • (vi) l’apiculture et la production du miel,

      • (vii) la reproduction ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux ou la production d’oeufs,

      • (viii) l’élevage laitier et la préparation du lait, du beurre ou du fromage provenant de cette exploitation agricole,

      • (ix) la production d’eau d’érable, de sirop d’érable ou de sucre d’érable;

    • b) si elles sont exécutées dans une exploitation agricole ou à l’extérieur de celle-ci :

      • (i) la mise en vente ou la vente de l’un des produits découlant des activités visées aux sous-alinéas a)(i) à (ix), lorsqu’elle se rattache à ces activités,

      • (ii) l’exposition, l’annonce, l’assemblage, la congélation, l’entreposage, le classement, la préparation, la transformation, l’emballage et le transport des produits visés au sous-alinéa (i), lorsque ces activités se rattachent à la mise en vente ou à la vente mentionnée à ce sous-alinéa. (agriculture)

    entreprise agricole

    entreprise agricole Exploitation dans le secteur de l’agriculture au profit d’une personne qui est un agriculteur. (agricultural enterprise)

    horticulture

    horticulture Les activités suivantes ainsi que les services s’y rattachant, s’ils sont fournis au lieu d’exécution des activités :

    • a) la propagation, la culture et la cueillette des produits suivants :

      • (i) légumes, fleurs, arbustes ou herbe à gazon,

      • (ii) graines, jeunes plants, greffes ou boutures de plants de légumes, de fleurs, d’arbustes ou d’herbe à gazon;

    • b) le jardinage paysager, s’il se rattache :

      • (i) soit à l’une des activités visées à l’alinéa a),

      • (ii) soit à l’agriculture. (horticulture)

  • (2) Est exclu des emplois assurables l’emploi exercé par une personne au service d’un employeur dans l’agriculture, une entreprise agricole ou l’horticulture et qui serait par ailleurs assurable, si elle exerce cet emploi au service de cet employeur pendant :

    • a) soit moins de sept jours par année;

    • b) soit sept jours ou plus pour aucun desquels elle n’est pas rétribuée en espèces par l’employeur.

  • DORS/97-31, art. 2
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