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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

PARTIE I

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur

200, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur

200, plus 50 par nid additionnel
25b)
  • a) Acheter illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Vendre illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • c) Échanger illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • d) Donner illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
36(6)
  • a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse

300
  • b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse

300
  • c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse

300

PARTIE II

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
14(2)b)Défaut d’apposer le timbre conservation des habitats sur le permis100
24(3)Défaut de fournir au ministre les renseignements concernant le permis100
34(5)Défaut d’observer les conditions du permis150
44(6)a)(i)Défaut de porter pendant la chasse le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier100
54(6)a)(ii)Défaut de porter le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier lorsqu’en possession de tels oiseaux100
64(6)b)Défaut de montrer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au garde-chasse sur demande100
74(10)Défaut de produire le rapport requis dans le délai de 30 jours de la date d’expiration du permis200
84(11)a)(i)
  • a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre les oeufs d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
94(11)a)(ii)
  • a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession du nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
104(11)b)Défaut de montrer le permis scientifique ou spécial au garde-chasse sur demande100
115(1)Chasser un oiseau migrateur sans permis200, plus 50 par oiseau additionnel
125(3)Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier sans permis200, plus 50 par oiseau additionnel
135(4)Chasser un oiseau migrateur hors de la saison de chasse dans une région prescrite200, plus 50 par oiseau additionnel
145(9)Chasser illégalement dans un refuge d’oiseaux migrateurs500
156a)
  • a) Déranger illégalement un nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • b) Déranger illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • c) Déranger illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • d) Déranger illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • e) Déranger illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par cabane additionnelle
  • f) Détruire illégalement un nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • g) Détruire illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • h) Détruire illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • i) Détruire illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • j) Détruire illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par cabane additionnelle
  • k) Prendre illégalement un nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • l) Prendre illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • m) Prendre illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • n) Prendre illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • o) Prendre illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par cabane additionnelle
166b)
  • a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur vivant

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • c) Avoir illégalement en sa possession la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • d) Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • e) Avoir illégalement en sa possession l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
177Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
188Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
199Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier après avoir tué le nombre permis200, plus 50 par oiseau au-delà du nombre permis
2010(1)Avoir en sa possession, le premier jour de la saison de chasse, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au maximum de prises par jour établi200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
2110(2)Avoir en sa possession un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs d’une espèce quelconque supérieur au maximum d’oiseaux à posséder200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
2210(3)
  • a) Avoir en sa possession, sans l’étiquettte prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne

100, plus 50 par carcasse additionnelle
  • b) Avoir en sa possession, sans l’étiquette prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier ayant été prise par une autre personne

100, plus 50 par carcasse additionnelle
2311(1)
  • a) Avoir en sa possession un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes

100, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Transporter un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes

100, plus 50 par oiseau additionnel
2412(1)
  • a) Vendre illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Mettre en vente illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • c) Offrir en vente illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • d) Échanger illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • e) Troquer illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • f) Acheter illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • g) Vendre illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • h) Mettre en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • i) Offrir en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • j) Échanger illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • k) Troquer illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • l) Acheter illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • m) Vendre illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • n) Mettre en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • o) Offrir en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • p) Échanger illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • q) Troquer illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • r) Acheter illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • s) Vendre illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • t) Mettre en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • u) Offrir en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • v) Échanger illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • w) Troquer illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • x) Acheter illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • y) Vendre illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z) Mettre en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.1) Offrir en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.2) Échanger illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.3) Troquer illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.4) Acheter illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
2512.1(2)
  • a) Acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • b) Vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • c) Troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • d) Offrir d’acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • e) Offrir de vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • f) Offrir de troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
2613(1)
  • a) Expédier un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • b) Transporter un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • c) Offrir pour expédition un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • d) Offrir pour transport un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • e) Expédier un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • f) Transporter un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • g) Offrir pour expédition un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • h) Offrir pour transport un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • i) Expédier des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • j) Transporter des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • k) Offrir pour expédition des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • l) Offrir pour transport des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
2713(2)
  • a) Expédier des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée

150
  • b) Transporter des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée

150
  • c) Expédier un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi

150
  • d) Transporter un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi

150
2814(1)Chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât250
2914(3)
  • a) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque propriétaire foncier dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m

250
  • b) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque locataire dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m

250
  • c) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m

250
  • d) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du directeur régional

250
  • e) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du garde-chasse en chef ou du garde-chasse autorisé

250
  • f) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir affiché, au moins 30 jours avant de placer l’appât, les écriteaux exigés à l’endroit prévu

250
3015(1)a)Chasser un oiseau migrateur à l’aide d’un fusil de chasse d’un calibre supérieur à 10200
3115(1)b)Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’oiseaux vivants200
3215(1)c)Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux200
3315(1)d)Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un fusil de chasse dont le magasin n’a pas été obturé200
3415(1)e)
  • a) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un aéronef

200
  • b) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à voiles

200
  • c) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à moteur

200
  • d) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule automobile

200
  • e) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule tiré par une bête de trait

200
34.115.1(1)a)Avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique en vue de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier200
34.215.1(1)b)Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique200
3515(2)Chasser des oiseaux migrateurs en ayant plus d’un fusil de chasse chargé200
3615(3)Chasser un oiseau migrateur au moyen d’une carabine ou d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle200
3716(1)Chasser un oiseau migrateur sans avoir les moyens adéquats pour le récupérer s’il est tué, estropié ou blessé200
3816(1.1)a)Défaut de prendre immédiatement tout moyen raisonnable pour récupérer l’oiseau migrateur qui a été tué, estropié ou blessé200
3916(1.1)b)
  • a) Défaut de tuer sur-le-champ l’oiseau migrateur estropié ou blessé et récupéré vivant

200
  • b) Défaut de compter, dans le maximum de prises de la journée, l’oiseau migrateur récupéré et tué

200
4017a)Chasser un oiseau migrateur au nord du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite200
4117b)Chasser un oiseau migrateur au sud du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite200
4219(3)a)Défaut de présenter le rapport exigé dans les 30 jours de l’expiration du permis scientifique200
4319(3)b)Défaut de tenir le registre exigé au cours de la période de validité du permis scientifique200
4419(3)c)Défaut de fournir les renseignements exigés par le ministre100
4519(4)Défaut de se défaire des oiseaux migrateurs morts à la suite d’opérations de baguage conformément aux conditions du permis scientifique150
4620(1)a)
  • a) Acheter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • b) Vendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • c) Garder illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • d) Transporter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
4720(1)b)Prendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf200, plus 100 par oiseau ou oeuf additionnel
4820(1)c)
  • a) Tuer des oiseaux migrateurs achetés en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • b) Tuer des oiseaux migrateurs vendus en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • c) Tuer des oiseaux migrateurs pris en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • d) Tuer des oiseaux migrateurs gardés en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • e) Tuer des oiseaux migrateurs transportés en vertu d’un permis d’aviculture

150
4920(3)a)Défaut de tenir les registres exigés150
5020(3)b)Défaut de présenter le rapport annuel exigé150
5120(4)Relâcher sans l’autorisation du ministre un oiseau migrateur gardé en captivité en vertu d’un permis d’aviculture500
51.122300
300
300
5224(3)
  • a) Tuer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Blesser un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • c) Capturer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher

150, plus 50 par oiseau additionnel
52.126(4)Chasser sur le terrain du titulaire du permis sans avoir en sa possession la désignation écrite100
52.226(5)a)Ne pas retourner le permis expiré ou annulé au garde-chasse ou au bureau qui l’a délivré dans le délai prescrit150
52.326(5)b)Ne pas communiquer au garde-chasse les renseignements exigés dans le délai prescrit150
53[Abrogé, DORS/2016-200, art. 39]
5427(2)Faire usage de moyens de dissimulation dans l’exercice du droit conféré par un permis200
5527(3)a)Tirer un oiseau migrateur dans un endroit interdit150, plus 50 par oiseau additionnel
5627(3)b)Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau150
5727(5)Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât lorsque la zone est fermée pour la chasse150
5827(6)Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât sans autorisation écrite du garde-chasse en chef ou du directeur régional150
5929Avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur sans le permis exigé300
6030
  • a) Recevoir un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • b) Accepter un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
6131(1)Défaut de tenir les registres exigés150
6231(2)Défaut de permettre à un garde-chasse d’examiner les registres exigés150
62.132(3)Ne pas laisser dans un nid une quantité d’édredon suffisante300
6333Faire entrer au Canada, sans autorisation écrite du Directeur, des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada pour les mettre en liberté, les acclimater ou pour le sport300
6434
  • a) Détruire une affiche, un avis ou un écriteau

150
  • b) Arracher une affiche, un avis ou un écriteau

150
  • c) Lacérer une affiche, un avis ou un écriteau

150
  • d) Endommager une affiche, un avis ou un écriteau

150
65[Abrogé, DORS/2016-200, art. 40]
6637(3)Chasser une espèce dont la chasse est interdite par un avis ministériel200

PARTIE III

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
13(2)a)Chasser des oiseaux migrateurs sans permis150
23(2)b)
  • a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
  • b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
  • c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
33(2)c)
  • a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant

150
  • b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur

150
  • c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur

150
  • d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur

150
  • e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur

150
44(1)a)Avoir en sa possession une arme à feu300
54(1)b)Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse300
65(1)
  • a) Laisser un chien circuler librement

200
  • b) Laisser un chat circuler librement

200
76
  • a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août

200
  • b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août

200
  • c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août

200
  • d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août

200
88Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux200
99(2)Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés100
1010(1)
  • a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs

200
  • b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs

200
  • c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs

200
  • d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs

200
  • DORS/97-469, art. 4
  • DORS/98-426, art. 2
  • DORS/2001-517, art. 5 à 9
  • DORS/2016-200, art. 39, 40 et 51
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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