Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Règlement sur les contraventions (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur les contraventions [1282 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur les contraventions [1261 KB]

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-05-03 Versions antérieures

ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du Canada

PARTIE I

Loi maritime du Canada

Article	Disposition de la Loi maritime du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	58(3)	a) Entrer, sortir ou se déplacer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port sans avoir obtenu une autorisation de mouvement	500
1	58(3)	b) Se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication directe avec la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation	500
2	59(1)a)	a) Ne pas se conformer aux pratiques et procédures établies par l’administration portuaire	500
2	59(1)a)	b) Ne pas avoir à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire	500
3	59(1)b)	Ne pas se conformer aux ordres donnés par la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation	500
4	126a)	Manquer aux exigences ou aux directives valablement formulées par un agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions	500

PARTIE II

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Article	Disposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port	500
1	5a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port	500
2	5b)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
2	5b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
3	5c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
3	5c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
4	5d)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port	250
4	5d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port	250
5	5e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port	500
		h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port	500
6	5f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
6	5f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
7	5g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
7	5g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
8	5h)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	5h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	5i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire	500
9	5i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire	500
10	6	Exercer une activité interdite dans un port	500
11	7	Pénétrer illégalement dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire	500
12	9(1)	Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif	125
13	9(2)	Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port	125
14	10(1)	a) Conduire un véhicule de façon dangereuse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
14	10(1)	b) Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
15	11(2)a)	Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux indicateurs ou dispositifs	125
16	11(2)b)	Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée à cette fin	250
17	13(1)(b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à l’administration portuaire	250
		b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		c) Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
18	14	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
19	15a)	Ne pas afficher des avis, mettre en place des appareils d’éclairage et ériger des clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires, ou envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse	250
20	15c)	Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire la nature de la situation dangereuse, les mesures de précautions qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution	500
21	17a)	Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire qu’une situation d’urgence prévue existe	500
22	26(1)	Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires	250
23	26(2)	Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection	125
24	28(1)a)	Exercer une activité visée sans autorisation	250
25	28(1)b)	Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée	250

PARTIE II.1

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques

Article	Disposition du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	14a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique	500
1	14a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique	500
2	14b)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
2	14b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
3	14c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique	500
3	14c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique	500
4	14d)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique	250
4	14d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique	250
5	14e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public	500
		h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public	500
6	14f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
6	14f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
7	14g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
7	14g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien	500
8	14h)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	14h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	14i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique	500
9	14i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique	500
10	15	Pénétrer illégalement dans un endroit d’une installation portuaire publique	500
11	17(1)	Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif	125
12	17(2)	Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif dans le port public ou à l’installation portuaire publique	125
13	19	Conduire un véhicule dans une installation portuaire publique sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux où elle est située	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
14	20	a) Conduire un véhicule de façon dangereuse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
14	20	b) Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
15	21(2)a)	Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif et qui s’appliquent à la personne, au véhicule ou à l’installation portuaire publique	125
16	21(2)b)	Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par le responsable de port	250
17	23(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port	250
		b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		c) Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		d) Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
18	24	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
19	26b)	Ne pas déployer tous les efforts pour signaler l’activité prévue et la situation d’urgence à un responsable de port	500
20	27(a)	Ne pas signaler sans délai une situation d’urgence prévue à un responsable de port	500
21	28a)	a) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des blessures	500
		b) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages à l’environnement	500
		c) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages ou pertes matériels	500
		d) Ne pas signaler sans délai au responsable de port une explosion	500
		e) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incendie	500
		f) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un accident	500
		g) Ne pas signaler sans délai au responsable de port un échouement ou un échouage	500
			500
22	34(1)	Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires	125
23	34(2)	Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible et utilisable aux fins d’inspection	125
24	36(1)a)	Exercer une activité visée sans autorisation	250
25	36(1)b)	Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée	250

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Article	Disposition du Règlement sur les biens de la voie maritime	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
1	5a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
2	5b)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
2	5b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
3	5c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie	500
3	5c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie	500
4	5d)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée	200
4	5d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée	200
5	5e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
6	5f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
6	5f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
7	5g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
7	5g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
8	5h)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	5h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	5i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
9	5i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
10	6; 5 de l’annexe	Déverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage	500
11	6; 11b) de l’annexe	Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
12	6; 13b) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans	500
13	6; 13c) de l’annexe	Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
14	6; 21 de l’annexe	Se baigner	500
15	7	Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime	300
16	9(1)	Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif	100
17	9(2)	a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
		b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif	75
		c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
18 et 19	[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
20	11	Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
21	12	Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné	500
22	13	a) Conduire un véhicule de façon dangereuse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
22	13	b) Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
23	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 7]
24	16(1)a)	Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
25	16(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire	500
		b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
		c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
25.1	17	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
25.2	20a)	Ne pas signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence prévue existe	500
26	31(1)a); 1 de l’annexe	Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite	500
27	31(1)b); 1 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier	100
28	31(1)a); 2 de l’annexe	Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite	500
29	31(1)b); 2 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée	500
30	31(1)a); 3 de l’annexe	Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite	500
31	31(1)b); 3 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération	500
32	31(1)a); 4 de l’annexe	a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
33	31(1)b); 4 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage	500
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage	500
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage	500
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage	500
34	31(1)a); 6 de l’annexe	Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite	500
35	31(1)b); 6 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage	500
36	31(1)a); 7 de l’annexe	a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
36	31(1)a); 7 de l’annexe	b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances	200
38	31(1)a); 8 de l’annexe	a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	300
		b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
		c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
39	31(1)b); 8 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
40	31(1)a); 9 de l’annexe	a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
41	31(1)b); 9 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation	300
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation	300
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation	300
42	31(1)a); 10 de l’annexe	Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite	200
43	31(1)b); 10 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive	200
44	31(1)a); 11a) de l’annexe	Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
45	31(1)b); 11a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
46	31(1)a); 12 de l’annexe	a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
47	31(1)b); 12 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage	100
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage	100
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage	200
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage	100
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage	200
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage	200
		g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage	200
48	31(1)a); 13a) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite	500
49	31(1)b); 13a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique	500
50	31(1)a); 14 de l’annexe	Tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite	500
51	31(1)b); 14 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé	500
52	31(1)a); 15 de l’annexe	a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite	500
		b) Dynamiter sans autorisation écrite	500
		c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite	500
53	31(1)b); 15 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques	500
54	31(1)a); 16 de l’annexe	Installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite	75
55	31(1)b); 16 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs	75
56	31(1)a); 17 de l’annexe	Exploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite	100
57	31(1)b); 17 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale	100
58 à 61	[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
62	31(1)a); 20 de l’annexe	Se rendre sur la glace sans autorisation écrite	200
63	31(1)b); 20 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace	200

PARTIE IV

Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation

Article	Disposition du Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3a)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
1	3a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port	500
2	3b)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port	250
2	3b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port	250
3	3c)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux	500
		g) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port	500
		h) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port	500
4	3d)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
4	3d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	250
5	3e)	a) Faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes	500
		c) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire	500
6	3f)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau	500
6	3f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau	500
7	4(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port	250
		b) Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		c) Ne pas fournir une description de l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
		d) Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé	125
8	5	Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie	500
9	8a)	Ne pas signaler sans délai la situation d’urgence prévue à un responsable de port	500
10	9a)	Ne pas signaler sans délai à un responsable de port l’incident qui a entraîné des blessures aux personnes ou des dommages aux navires	500
11	14(1)	Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires	250
12	14(2)	Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection	125
13	16(1)a)	Exercer une activité visée sans autorisation	250
14	16(1)b)	Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée	250

DORS/98-253, art. 1
DORS/2000-381, art. 13 à 16
DORS/2004-190, art. 1
DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11
DORS/2016-299, art. 1
DORS/2018-40, art. 1
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2022-101, art. 1
DORS/2022-101, art. 2
DORS/2022-101, art. 3
DORS/2022-101, art. 4

Version précédente

Date de modification :: 2024-11-13

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du Canada