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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE VII(articles 1 à 4)

Loi sur la santé des non-fumeurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la santé des non-fumeursDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail

500
  • b) Délégué de l’employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail

500
23(5)Désigner un fumoir qui n’est pas conforme aux règlements sur la ventilation indépendante500
33(6)
  • a) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner un fumoir

500
  • b) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner une zone fumeurs

500
44(1)Fumer dans un lieu de travail50
54(2)
  • a) Défaut d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer

500
  • b) Défaut d’indiquer aux employés et au public l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs

500
65(1)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un aéronef transportant des passagers à titre onéreux500
75(2)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un train de passagers500
85(3)Défaut de demander à un passager de cesser de fumer50
95(4)Défaut d’exiger d’un passager qui refuse de cesser de fumer qu’il descende au prochain arrêt prévu500
1010(2)
  • a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible

500
  • b) Défaut de fournir à l’inspecteur les renseignements demandés

500
1110(3)Entraver délibérément l’exécution des fonctions d’un inspecteur500
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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