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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE XIII(articles 1 à 4)

Loi sur la protection de la navigation

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la protection de la navigationDescription abrégéeAmende ($)
119(1)
  • a) Défaut de la part du propriétaire immatriculé ou autre ou de l’acquéreur subséquent du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
  • b) Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
  • c) Défaut de la part du capitaine du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
  • d) Défaut de la part du responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
221
  • a) Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • c) Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • d) Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • e) Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • f) Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • g) Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • h) Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
322
  • a) Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • b) Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • c) Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • d) Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • e) Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • f) Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • g) Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • h) Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • DORS/98-254, art. 6
  • DORS/2016-200, art. 43, 44 et 45(F)
  • DORS/2016-299, art. 11
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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