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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE V(articles 1 à 4)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

PARTIE I

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialDescription abrégéeAmende ($)
16(1)
  • a) Importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • b) Importer un végétal pris contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • c) Importer un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • d) Importer un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • e) Importer un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • f) Importer un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • g) Importer un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • h) Importer un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • i) Importer une partie d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • j) Importer un produit qui provient d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • k) Importer une partie d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • l) Importer un produit qui provient d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • m) Importer une partie d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • n) Importer un produit qui provient d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • o) Importer une partie d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • p) Importer un produit qui provient d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • q) Importer une partie d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • r) Importer un produit qui provient d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • s) Importer une partie d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • t) Importer un produit qui provient d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
26(2)
  • a) Importer illégalement un animal

200
  • b) Importer illégalement un végétal

200
  • c) Importer illégalement une partie d’un animal

100
  • d) Importer illégalement un produit qui provient d’un animal

100
  • e) Importer illégalement une partie d’un végétal

100
  • f) Importer illégalement un produit qui provient d’un végétal

100
  • g) Exporter illégalement un animal

200
  • h) Exporter illégalement un végétal

200
  • i) Exporter illégalement une partie d’un animal

100
  • j) Exporter illégalement un produit qui provient d’un animal

100
  • k) Exporter illégalement une partie d’un végétal

100
  • l) Exporter illégalement un produit qui provient d’un végétal

100
36(3)
  • a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
47(1)
  • a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
4.17(2)
  • a) Acheminer d’une province à l’autre un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • b) Acheminer d’une province à l’autre un animal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • c) Acheminer d’une province à l’autre un animal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • d) Acheminer d’une province à l’autre un animal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • e) Acheminer d’une province à l’autre un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • f) Acheminer d’une province à l’autre un végétal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • g) Acheminer d’une province à l’autre un végétal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • h) Acheminer d’une province à l’autre un végétal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • i) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • j) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • k) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • l) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • m) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • n) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • o) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • p) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • q) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • r) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • s) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • t) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • u) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • v) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
58a)
  • a) Avoir sciemment en sa possession un animal importé illégalement

300
  • b) Avoir sciemment en sa possession un végétal importé illégalement

300
  • c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal importé illégalement

300
  • d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal importé illégalement

300
  • e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal importé illégalement

300
  • f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal importé illégalement

300
  • g) Avoir sciemment en sa possession un animal acheminé illégalement

300
  • h) Avoir sciemment en sa possession un végétal acheminé illégalement

300
  • i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal acheminé illégalement

300
  • j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal acheminé illégalement

300
  • k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal acheminé illégalement

300
  • l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal acheminé illégalement

300
68b)
  • a) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • b) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • g) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • h) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
78c)
  • a) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but de le distribuer

400
  • b) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but de le distribuer

400
  • c) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer.

400
  • d) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer

400
  • e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but de la distribuer

400
  • f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but de le distribuer

400
  • g) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but de la distribuer

400
  • h) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but de le distribuer

400
  • i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but d’offrir de la distribuer

400
  • j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer

400
  • k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but d’offrir de la distribuer

400
  • l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer

400
89Défaut de tenir les documents requis300
911
  • a) Communiquer sciemment des renseignements faux

400
  • b) Communiquer sciemment des renseignements trompeurs

400
  • c) Faire sciemment une fausse déclaration

400
1012(4)
  • a) Entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste

400
  • b) Faire sciemment une déclaration fausse à l’agent ou à l’analyste

400
  • c) Faire sciemment une déclaration trompeuse à l’agent ou à l’analyste

400

PARTIE II

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvagesDescription abrégéeAmende ($)
19(1)
  • a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par air

100
  • b) Expédier illégalement des animaux vivants par air

100
29(2)
  • a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par terre

100
  • b) Expédier illégalement des animaux vivants par terre

100
  • c) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par mer

100
  • d) Expédier illégalement des animaux vivants par mer

100
  • e) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par terre

100
  • f) Expédier illégalement des végétaux vivants par terre

100
  • g) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par mer

100
  • h) Expédier illégalement des végétaux vivants par mer

100
  • i) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par air

100
  • j) Expédier illégalement des végétaux vivants par air

100
  • DORS/97-469, art. 27
  • DORS/2001-517, art. 11 et 12
  • DORS/2016-299, art. 10
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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