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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE XI(articles 1 à 4)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-LaurentDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ni autorisation

500
  • b) Exploiter un navire de croisière sans permis ni autorisation

500
  • c) Offrir un service de navette sans permis ni autorisation

500
23(2)
  • a) Mener des recherches scientifiques sans permis ni autorisation

500
  • b) Effectuer une activité spéciale sans permis ni autorisation

500
34Omettre de veiller à ce que le pilote d’un bateau se conforme au règlement500
46(3)Omettre d’aviser dès que possible le ministre d’un changement aux renseignements visés300
511(1)a)Omettre de donner au ministre les renseignements prévus300
611(1)b)Céder le permis sans l’agrément du ministre300
711.1(1)Omettre de veiller à ce que le pilote ou le guide détienne l’attestation prévue300
811.1(4)Omettre d’avoir son attestation sur soi lors de l’exercice d’une activité visée par le permis300
911.3(1)Omettre de veiller à la tenue du journal de bord du bateau300
1011.3(2)Omettre de consigner au journal de bord les éléments prévus300
1111.3(3)Omettre de présenter le journal de bord300
1211.4(1)a)Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un GPS500
1311.4(1)b)Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un radar de navigation500
1411.4(1) et (2)Omettre de veiller à ce que le GPS et le radar soient en bon état de fonctionnement et soient en marche lors de l’utilisation du bateau500
1512Omettre de veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant de la manière prévue300
1613(1)Omettre de veiller à ce que le bateau porte la marque approuvée prévue300
1714(1)Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin500
1814(4)Omettre de signaler de la manière prévue un incident impliquant un mammifère marin300
1914.2Pénétrer dans un secteur d’exclusion temporaire sans l’autorisation prévue500
2014.4a)Utiliser une motomarine500
2114.4b)Utiliser un aéroglisseur500
2214.4c)Pratiquer un sport nautique de traction motorisé500
2314.4d)Offrir un service commercial lié à la chasse aux oiseaux migrateurs500
2415(1)Permettre à un bateau prévu de s’approcher d’un cétacé à moins de la distance prévue500
2515(2)Mettre un bateau prévu sur le chemin d’un cétacé en deçà de la distance prévue500
2615(3)Omettre d’embrayer le bateau prévu au point mort500
2715(4)Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé accompagné d’un veau ou au repos à moins de 200 m500
2815.1(1)Omettre de maintenir un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin visé500
2915.1(2)Mettre un bateau sur le chemin d’un mammifère marin visé à moins de 400 m de celui-ci500
3015.1(3)Omettre de maintenir le cap jusqu’à ce que le bateau se trouve à plus de 400 m d’un béluga500
3115.1(4)Omettre d’embrayer un bateau au point mort, ou de l’éloigner de la manière exigée500
3216Permettre au bateau prévu de s’approcher à moins de 200 m d’un cétacé dans les circonstances prévues500
3317Permettre au bateau prévu de pénétrer dans une zone ou un secteur d’observation dans les circonstances prévues500
3418
  • a) Survoler en aéronef à moins de 609,6 m de la surface de l’eau sans le permis prévu

500
  • b) Décoller en aéronef sans le permis prévu

500
  • c) Amerrir en aéronef sans le permis prévu

500
3519Naviguer à une vitesse supérieure à 25 noeuds500
3619.1Naviguer à une vitesse supérieure à celle prévue pendant la période prévue500
3720Naviguer à une vitesse supérieure à 10 noeuds500
3821a)Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse prévue dans les circonstances prévues500
3921b)Effectuer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition dans les circonstances prévues500
4022Omettre de réduire la vitesse du bateau prévu à la vitesse prévue dans les circonstances prévues500
4123Demeurer stationnaire ou ne pas naviguer à la vitesse prévue dans les circonstances prévues500
4224Effectuer des changements de direction à répétition avec un bateau à moins de 926 m d’un béluga500
4325(1)
  • a) Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure

500
  • b) Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone ou le secteur prévus

500
4425(2)Permettre au bateau de pénétrer dans la zone ou le secteur prévus moins d’une heure après l’avoir quitté500
4526(1)a)Permettre, pendant une excursion, au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance plus souvent ou plus longtemps que prévu500
4626(1)b)Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance prévue plus d’une fois dans la zone ou le secteur prévus500
4726(2)Omettre d’informer les bateaux aux alentours de la manière et dans les circonstances prévues500
4826(3)
  • a) Placer un bateau en mode observation

500
  • b) Faire entrer un bateau dans une zone d’observation prévue

500
  • DORS/2004-25, art. 1
  • DORS/2007-62, art. 3(F)
  • DORS/2019-228, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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