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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE XVI(articles 1 à 4)

Loi sur la mise en quarantaine

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la mise en quarantaineDescription abrégéeAmende ($)
112Ne pas se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche275
215(1)Ne pas répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine ou ne pas lui fournir les renseignements et les documents exigés275
315(2)Ne pas informer l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine des renseignements prévus concernant une maladie transmissible inscrite à l’annexe ou des vecteurs275
415(3)Ne pas se conformer à toute mesure raisonnable ordonnée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine500
525(1)Ne pas se conformer à un ordre de se présenter à l’autorité sanitaire275
626Ne pas se conformer à un ordre de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir l’introduction et la propagation de la maladie transmissible750
758Ne pas se conformer à un décret interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada1000
865(1)Pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé275
965(2)Quitter une installation de quarantaine sans y être autorisé750
1066
  • a) Entraver volontairement l’action d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un agent d’hygiène du milieu

500
  • b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu

275
  • DORS/2020-86, art. 2
 
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