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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-05-03 Versions antérieures

ANNEXE XVIII(articles 1 à 4)Loi sur les transports routiers

Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaireDescription abrégéeAmende ($)
14b)

  • a) Conduire lorsqu’il y a risque de compromettre la sécurité ou la santé

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il risque de compromettre la sécurité ou la santé

2000
24c)

  • a) Conduire alors que l’on fait l’objet d’une déclaration de mise hors service

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service

2000
34d)Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il est en contravention du règlement2000
412(1)

  • a) Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite au cours d’une journée

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il a accumulé 13 heures de conduite au cours d’une même journée

2000
512(2)

  • a) Conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée

2000
613(1)

  • a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire

2000
713(2)

  • a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire

2000
813(3)

  • a) Conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire

2000
914(1)

  • a) Défaut de prendre au moins 10 heures de repos au cours d’une journée

500

  • b) Défaut de veiller à ce que le conducteur prenne au moins 10 heures de repos au cours d’une journée

1000
1024

  • a) Défaut de suivre le cycle 1 ou le cycle 2

500

  • b) Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 2

1000
1125

  • a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire

1000
1226

  • a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 1

1000
1327

  • a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 2

1000
1429(1)

  • a) Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire

1000
1539(1)

  • a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire

2000
1639(2)

  • a) Conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire

2000
1749

  • a) Défaut de suivre soit le cycle 1 ou le cycle 2

500

  • b) Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 2

1000
1850

  • a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire

1000
1951

  • a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 1

1000
2052

  • a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 2

1000
2154(1)

  • a) Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire

500

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire

1000
2277(1)Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire soit équipé d’un DCE tel qu’il est indiqué1000
2377(2)

  • a) Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué

500

  • b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué

1000
2477(4)Défaut de veiller à ce que le DCE soit configuré pour permettre au conducteur autorisé d’indiquer les manoeuvres600
2577(5)Défaut d’entrer manuellement ou de vérifier les renseignements exigés dans le DCE500
2677(6)

  • a) Utiliser plus d’un DCE en même temps

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur d’utiliser plus d’un DCE en même temps

2000
2777(7)Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire ait à son bord une trousse de renseignements sur le DCE600
2877(8)

  • a) Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte

500

  • b) Défaut de veiller à ce que le conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte

1000
2978(1)Défaut de veiller à ce que le DCE soit en bon état de marche et soit étalonné et entretenu1000
3078(2)Défaut d’informer le transporteur routier qu’un code de défaillance ou de diagnostic de données figure sur le DCE500
3178(3)Défaut de consigner les renseignements exigés500
3278(4)Défaut de consigner le code de défaillance ou de diagnostic de données500
3378(5)Défaut de réparer ou de remplacer le DCE dans le délai imparti1000
3478(6)Défaut de tenir un registre qui comporte les renseignements exigés600
3578(7)Défaut de conserver les renseignements exigés pour chaque DCE pendant la période requise600
3678.1Défaut de mettre en place et de tenir à jour un système de comptes des DCE1000
3778.2Défaut de certifier l’exactitude du rapport d’activités immédiatement après avoir consigné la dernière activité d’une journée500
3878.3(1)Défaut de vérifier l’exactitude des rapports d’activités certifiés ou de demander les modifications nécessaires1000
3978.3(2)Défaut d’effectuer les modifications nécessaires, de certifier l’exactitude des rapports d’activités modifiés et de les faire parvenir500
4081(1)

  • a) Défaut de remplir un rapport d’activités tel qu’il est indiqué

500

  • b) Défaut d’exiger qu’un conducteur remplisse un rapport d’activités tel qu’il est indiqué

1000
4182(1)

  • a) Défaut de consigner au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités

500

  • b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités

1000
4282(2)

  • a) Défaut de consigner les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué

500

  • b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué

1000
4382(4)Défaut d’inscrire les renseignements exigés300
4482(6)

  • a) Défaut de consigner les renseignements exigés et d’en certifier l’exactitude

500

  • b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements exigés et qu’il en certifie l’exactitude

1000
4584

  • a) Conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés

2000
4685(1)

  • a) Défaut de faire parvenir le rapport d’activités et les documents dans le délai imparti

500

  • b) Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir son rapport d’activités et les documents dans le délai

1000
4785(2)

  • a) Défaut de faire parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti

500

  • b) Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti

1000
4885(3)a)Défaut de déposer les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti1000
4985(3)b)Défaut de conserver en ordre chronologique les rapports d’activités et les documents de chaque conducteur pendant la période requise1000
5086(1)

  • a) Conserver plus d’un rapport d’activités par jour

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conserver plus d’un rapport d’activités par jour

2000
5186(2)

  • a) Inscrire des renseignements inexacts ou falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre d’inscrire des renseignements inexacts ou de falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document

2000
5286(3)

  • a) Falsifier un DCE

1000

  • b) Demander, imposer ou permettre à une personne de falsifier un DCE

2000
5387(1)Défaut de contrôler l’observation du règlement par un conducteur2000
5487(2)Défaut de prendre des mesures correctives et de consigner les renseignements exigés2000
5597.1Entraver l’action de l’inspecteur ou lui faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse1000
5698(1)Défaut de présenter les rapports d’activités, les documents ou le permis demandés1000
5798(2)Défaut de présenter les rapports d’activités électroniques demandés ou de les transmettre tel qu’il est indiqué1000
5898(3)Défaut de remettre le permis, une copie des rapports d’activités et des documents1000
5999(1)Défaut de présenter les documents demandés pendant les heures ouvrables2000
6099(2)Défaut de transmettre les rapports d’activités électroniques tel qu’il est indiqué2000

Table des matières

 

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