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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE X(articles 1 à 4)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la sécurité ferroviaireDescription abrégéeAmende ($)
126.1Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer100
226.2Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier150
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2006-351, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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