Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Limite

Note marginale :Limite imposée aux règlements administratifs

 Aucun règlement administratif régissant le retrait ou l’exclusion d’un membre de la coopérative n’autorise le rachat de parts de membre ou le remboursement de prêts de membre en violation de l’article 149.

Exclusion par les membres

Note marginale :Exclusion

 Sauf disposition contraire d’un règlement administratif, les membres de la coopérative peuvent, par résolution spéciale, exclure un membre; le cas échéant, l’article 40 s’applique avec les adaptations nécessaires.

Autres exclusions

Note marginale :Exclusion
  •  (1) La coopérative peut, moyennant un avis écrit au membre, exclure celui-ci dans les cas suivants :

    • a) le membre est une personne morale à l’égard de laquelle des procédures de liquidation ont été intentées;

    • b) il ne fait pas d’affaires avec elle pendant deux années consécutives.

  • Note marginale :Dispositions non applicables

    (2) Les dispositions de l’article 40, sauf les paragraphes 40(7) à (10), ne s’appliquent pas à l’exclusion prévue au présent article.

Note marginale :Occupation de locaux d’habitation

 Le retrait ou l’exclusion d’un membre d’une coopérative d’habitation sans but lucratif assujettit à la partie 20 tout droit à la possession ou à l’occupation des locaux d’habitation que lui conférait sa qualité de membre.

Note marginale :Réadmission

 La personne exclue conformément aux articles 40 ou 42 ne peut redevenir membre que par résolution spéciale des membres de la coopérative.

Note marginale :Transfert

 Aucun transfert d’adhésion à une coopérative, de prêts de membre ou de parts de membre d’une coopérative n’est valide à quelque fin que ce soit, à moins que les administrateurs de la coopérative ne l’aient approuvé et que le cessionnaire n’ait par ailleurs observé les statuts et les règlements administratifs de la coopérative ou adhéré, s’il y a lieu, à une convention unanime.

Note marginale :Transfert de compétence

 Si le nombre de membres d’une coopérative devient inférieur à celui qui est requis aux fins de la constitution en coopérative et le demeure après un préavis de trente jours, le directeur peut exiger, selon le cas, que la coopérative constituée avec capital de membres demande un certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou que la coopérative soit liquidée ou dissoute en vertu de la partie 17.

PARTIE 6ADMINISTRATION DE LA COOPÉRATIVE

Assemblées

Note marginale :Lieu des assemblées — membres
  •  (1) Les assemblées des membres de la coopérative se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.

  • Note marginale :Lieu des assemblées — détenteurs de parts de placement

    (2) Les assemblées des détenteurs de parts de placement doivent se tenir au lieu désigné dans les statuts ou, en l’absence d’une désignation, en tout lieu au Canada choisi par les administrateurs à moins que la totalité des détenteurs de parts de placement habiles à voter à cette assemblée conviennent d’un autre lieu à l’extérieur du Canada.

  • Note marginale :Participation aux assemblées par moyen de communication électronique

    (3) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, tout membre ou détenteur de parts de placement peut, conformément aux éventuels règlements, participer à une assemblée de la coopérative par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux et mis à leur disposition par la coopérative.

  • Note marginale :Tenue d’assemblées par moyen de communication électronique

    (3.1) Les administrateurs ou toute autre personne qui convoquent une assemblée de la coopérative conformément à la présente loi peuvent prévoir que celle-ci sera tenue, conformément aux éventuels règlements, entièrement par un moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux, pourvu que les règlements administratifs permettent une telle assemblée.

  • Note marginale :Présence

    (4) Les personnes qui participent aux assemblées visées au paragraphe (3) sont réputées y être présentes.

  • 1998, ch. 1, art. 48;
  • 2001, ch. 14, art. 149.