Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-07-03 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2000, ch. 12, par. 107(1)

      • 107 (1) Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Prestations parentales
          • 23 (1) Malgré l’article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à un prestataire de la première catégorie qui prend soin :

            • a) soit de son ou de ses nouveau-nés;

            • b) soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

            • c) soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

          • Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

            (2) Sous réserve de l’article 12, les prestations visées au présent article sont payables pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l’un des événements ci-après se produit et se termine cinquante-deux semaines plus tard :

            • a) la naissance de l’enfant ou des enfants du prestataire;

            • b) le placement réel de l’enfant ou des enfants chez le prestataire en vue de leur adoption;

            • c) la première fois que le prestataire répond à toutes les exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • — 2000, ch. 12, par. 107(3), modifié par 2015, ch. 36, art. 159

      •  (3) L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

        • Interprétation

          (4.2) Les paragraphes 12(3) à (8) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • — 2000, ch. 12, art. 109

    • 109 L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

      • f.1) prévoyant, pour l’application des alinéas 23(1)c) et (2)c) et du paragraphe 23(5) et sous réserve de consultation des gouvernements provinciaux, les exigences relatives :

        • (i) aux circonstances dans lesquelles le prestataire doit prendre soin de l’enfant ou des enfants,

        • (ii) aux critères auxquels il doit satisfaire,

        • (iii) aux conditions qu’il doit remplir,

        • (iv) à toute autre mesure qu’elle estime nécessaire à l’application de l’article 23;

  • — 2009, ch. 33, art. 34

    • 2000, ch. 14

      34 Dès le premier jour où, à la fois, les effets de l’article 10 de Loi d’exécution du budget de 2000 ont été produits et le paragraphe 7(2) de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 23(6) de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par ce paragraphe 7(2), devient le paragraphe (7) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

  • — 2009, ch. 33, art. 35

    • 2000, ch. 12

      35 Dès le premier jour où le paragraphe 107(3) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 152.05 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

      • Interprétation

        (13.1) Les paragraphes 152.14(1) à (8) visent notamment le cas où le travailleur indépendant prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • — 2009, ch. 33, art. 36

    • 2000, ch. 12

      36 Dès le premier jour où l’article 109 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

      • a) l’alinéa 54f.1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

        • f.1) prévoyant, pour l’application des alinéas 23(1)c) et (2)c), du paragraphe 23(5), des alinéas 152.05(1)c) et (2)c) et du paragraphe 152.05(7) et sous réserve de consultation des gouvernements provinciaux, les exigences relatives :

          • (i) aux circonstances dans lesquelles le prestataire doit prendre soin de l’enfant ou des enfants,

          • (ii) aux critères auxquels il doit satisfaire,

          • (iii) aux conditions qu’il doit remplir,

          • (iv) à toute autre mesure qu’elle estime nécessaire à l’application des articles 23 et 152.05;

      • b) les paragraphes 152.05(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

        • Prestations parentales
          • 152.05 (1) Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui veut prendre soin :

            • a) soit de son ou de ses nouveau-nés;

            • b) soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

            • c) soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

          • Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

            (2) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations visées au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans l’une ou l’autre des périodes suivantes :

            • a) celle qui commence la semaine de la naissance de l’enfant ou des enfants du travailleur indépendant et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

            • b) celle qui commence la semaine où le ou les enfants sont réellement placés chez le travailleur indépendant en vue de leur adoption et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

            • c) celle qui commence la semaine au cours de laquelle le travailleur indépendant répond la première fois à toutes les exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1) et se termine cinquante-deux semaines plus tard.

  • — 2013, ch. 40, par. 126(3)

      • 126 (3) Les paragraphes 66(1.1) et (1.2) de la même loi sont abrogés.

  • — 2013, ch. 40, par. 126(9)

      • 126 (9) Le paragraphe 66(7.1) de la même loi est abrogé.

  • — 2016, ch. 7, par. 207(2)

      • 207 (2) La définition de travailleur de longue date, au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.

  • — 2016, ch. 7, art. 208

    • 208 La définition de délai de carence, au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      délai de carence

      délai de carence La semaine de la période de prestations que vise l’article 13. (waiting period)

  • — 2016, ch. 7, par. 211(2)

      • 211 (2) Les paragraphes 10(13.1) à (14.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Prolongation visée aux paragraphes (10) à (13) : durée maximale

          (14) Sous réserve du paragraphe (15), aucune prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13) ne peut avoir pour effet de porter la durée d’une période de prestations à plus de cent quatre semaines.

  • — 2016, ch. 7, par. 212(2)

      • 212 (2) Les paragraphes 12(2) à (2.8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Maximum

          (2) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations — à l’exception de celles qui peuvent être versées pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — est déterminé selon le tableau de l’annexe I en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.

  • — 2016, ch. 7, par. 212(4)

      • 212 (4) Le paragraphe 12(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Cumul général

          (6) Sous réserve des maximums applicables dans chaque cas, des prestations peuvent être versées à la fois en application du paragraphe (2) et pour une ou plusieurs des raisons prévues au paragraphe (3); le cas échéant, le nombre total de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées ne peut être supérieur à cinquante.

  • — 2016, ch. 7, art. 213

    • 213 L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Délai de carence

        13 Au cours d’une période de prestations, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence d’une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées.

  • — 2016, ch. 7, art. 214

    • 214 Le paragraphe 22(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Application de l’article 18

        (4) Pour l’application de l’article 13, l’article 18 ne s’applique pas à la semaine qui précède la période visée au paragraphe (2).

  • — 2016, ch. 7, art. 219

    • 2009, ch. 33, art. 16

      219 La définition de délai de carence, au paragraphe 152.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      délai de carence

      délai de carence La semaine de la période de prestations que vise l’article 152.15. (waiting period)

  • — 2016, ch. 7, art. 221

    • 2009, ch. 33, art. 16

      221 L’article 152.15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Délai de carence

        152.15 Au cours d’une période de prestations, le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence d’une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées.

  • — 2016, ch. 7, art. 223

    • 223 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

      (paragraphe 12(2))

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