Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2000, ch. 12, par. 107(1)

      • 107. (1) Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Prestations parentales
          • 23. (1) Malgré l’article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à un prestataire de la première catégorie qui prend soin :

            • a) soit de son ou de ses nouveau-nés;

            • b) soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

            • c) soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

          • Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

            (2) Sous réserve de l’article 12, les prestations visées au présent article sont payables pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui commence la semaine au cours de laquelle l’un des événements ci-après se produit et se termine cinquante-deux semaines plus tard :

            • a) la naissance de l’enfant ou des enfants du prestataire;

            • b) le placement réel de l’enfant ou des enfants chez le prestataire en vue de leur adoption;

            • c) la première fois que le prestataire répond à toutes les exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • — 2000, ch. 12, par. 107(3)

      •  (3) L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • Interprétation

          (5) Les paragraphes 12(3) à (8) et le sous-alinéa 58(1)b)(ii) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • — 2000, ch. 12, art. 109

    • 109. L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

      • f.1) prévoyant, pour l’application des alinéas 23(1)c) et (2)c) et du paragraphe 23(5) et sous réserve de consultation des gouvernements provinciaux, les exigences relatives :

        • (i) aux circonstances dans lesquelles le prestataire doit prendre soin de l’enfant ou des enfants,

        • (ii) aux critères auxquels il doit satisfaire,

        • (iii) aux conditions qu’il doit remplir,

        • (iv) à toute autre mesure qu’elle estime nécessaire à l’application de l’article 23;

  • — 2000, ch. 14, art. 10

    • Projet de loi C-23

      10. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, à l’entrée en vigueur de l’article 107 de cette loi ou à celle de l’article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 23(5) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

      • Interprétation

        (5) Les paragraphes 12(3) à (8) et le sous-alinéa 58(1)b)(ii) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

      • Report du délai de carence

        (6) Le prestataire de la première catégorie qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et qui ne viserait pas des prestations prévues à l’article 22 ou au présent article si, selon le cas :

        • a) il a déjà présenté une demande de prestations au titre de l’article 22 ou du présent article relativement au même enfant et a purgé son délai de carence;

        • b) un autre prestataire de la première catégorie a présenté une demande de prestations au titre de l’article 22 ou du présent article relativement au même enfant et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

        • c) un autre prestataire de la première catégorie présente une telle demande relativement au même enfant au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

        • d) lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.

  • — 2009, ch. 33, art. 34

    • 2000, ch. 14

      34. Dès le premier jour où, à la fois, les effets de l’article 10 de Loi d’exécution du budget de 2000 ont été produits et le paragraphe 7(2) de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 23(6) de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par ce paragraphe 7(2), devient le paragraphe (7) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

  • — 2009, ch. 33, art. 35

    • 2000, ch. 12

      35. Dès le premier jour où le paragraphe 107(3) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 152.05 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

      • Interprétation

        (13.1) Les paragraphes 152.14(1) à (8) visent notamment le cas où le travailleur indépendant prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

  • — 2009, ch. 33, art. 36

    • 2000, ch. 12

      36. Dès le premier jour où l’article 109 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

      • a) l’alinéa 54f.1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

        • f.1) prévoyant, pour l’application des alinéas 23(1)c) et (2)c), du paragraphe 23(5), des alinéas 152.05(1)c) et (2)c) et du paragraphe 152.05(7) et sous réserve de consultation des gouvernements provinciaux, les exigences relatives :

          • (i) aux circonstances dans lesquelles le prestataire doit prendre soin de l’enfant ou des enfants,

          • (ii) aux critères auxquels il doit satisfaire,

          • (iii) aux conditions qu’il doit remplir,

          • (iv) à toute autre mesure qu’elle estime nécessaire à l’application des articles 23 et 152.05;

      • b) les paragraphes 152.05(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

        • Prestations parentales
          • 152.05 (1) Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui veut prendre soin :

            • a) soit de son ou de ses nouveau-nés;

            • b) soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

            • c) soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

          • Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

            (2) Sous réserve de l’article 152.14, les prestations visées au présent article doivent être payées pour chaque semaine de chômage comprise dans l’une ou l’autre des périodes suivantes :

            • a) celle qui commence la semaine de la naissance de l’enfant ou des enfants du travailleur indépendant et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

            • b) celle qui commence la semaine où le ou les enfants sont réellement placés chez le travailleur indépendant en vue de leur adoption et se termine cinquante-deux semaines plus tard;

            • c) celle qui commence la semaine au cours de laquelle le travailleur indépendant répond la première fois à toutes les exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1) et se termine cinquante-deux semaines plus tard.

  • — 2013, ch. 40, par. 126(1)

    • 2012, ch. 31, par. 435(1)
      • 126. (1) Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Fixation du taux de cotisation
          • 66. (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.32, pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

  • — 2013, ch. 40, par. 126(3) à (5)

      • 126. (3) Les paragraphes 66(1.1) et (1.2) de la même loi sont abrogés.

      • 2012, ch. 31, par. 435(2)

        (4) Le passage du paragraphe 66(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Éléments à prendre en compte

          (2) La Commission fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

      • (5) Le paragraphe 66(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • b) le rapport prévu à l’article 66.3 communiqué par l’actuaire pour l’année en cause;

  • — 2013, ch. 40, par. 126(7) à (10)

      • 126. (7) L’alinéa 66(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • f) les autres renseignements pertinents selon elle.

      • (8) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

        • Exception

          (7.1) Malgré le paragraphe (7), le taux de cotisation peut être réduit de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %) de 2016 à 2017.

      • (9) Le paragraphe 66(7.1) de la même loi est abrogé.

      • 2012, ch. 31, par. 435(8)

        (10) Le paragraphe 66(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Délai

          (9) Au plus tard le 14 septembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

  • — 2013, ch. 40, par. 127(3)

      • 127. (3) L’article 66.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Communication de renseignements
          • 66.1 (1) Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire et à la Commission les renseignements suivants :

            • a)  en cas d’annonce aux termes de l’alinéa 66(2)e), la variation estimative des sommes à verser au cours de chacune des sept années suivantes au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c), selon le cas;

            • b)  le montant estimatif des frais à verser au titre des alinéas 77(1)d), d.1) et g) au cours de chacune des sept années suivantes, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé à l’alinéa a);

            • c)  le total des sommes portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi en date du dernier jour du mois le plus récent à l’égard duquel ce total est connu du ministre;

            • d)  les renseignements prévus par règlement.

          • Règlement

            (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d).

  • — 2013, ch. 40, par. 128(3)

      • 128. (3) L’article 66.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Communication de renseignements
          • 66.2 (1) Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre des Finances communique à l’actuaire et à la Commission les renseignements suivants :

            • a)  les plus récentes données estimatives disponibles liées aux variables économiques qui sont utiles pour la fixation du taux de cotisation pour l’année suivante au titre de l’article 66;

            • b)  les sommes estimées au titre des sous-alinéas 77.1a)(i) et (ii) et le total estimé au titre du sous-alinéa 77.1a)(iii);

            • c)  les renseignements prévus par règlement.

          • Règlement

            (2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)c).

  • — 2013, ch. 40, art. 131

    • 131. Les articles 66.31 à 67 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Rapport et résumé
        • 66.31 (1) La Commission communique au ministre et au ministre des Finances, au plus tard le 31 août de chaque année, le rapport prévu à l’article 66.3 ainsi que le résumé du rapport.

        • Communication au public

          (2) La Commission met à la disposition du publique le rapport et son résumé à la date de fixation du taux de cotisation en application des articles 66 ou 66.32.

        • Dépôt devant les chambres du Parlement

          (3) Le ministre fait déposer le rapport et son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fixation du taux de cotisation.

      • Fixation du taux de cotisation par le gouverneur en conseil
        • 66.32 (1) Sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, au plus tard le 30 septembre d’une année :

          • a) s’il l’estime dans l’intérêt public, substituer un autre taux de cotisation à celui qu’a fixé la Commission pour l’année suivante au titre de l’article 66;

          • b) si, au 14 septembre de l’année en question, la Commission n’a pas encore fixé de taux de cotisation pour l’année suivante au titre de cet article, en fixer un.

        • Non-application du paragraphe 66(7)

          (2) Le paragraphe 66(7) ne s’applique pas à la fixation d’un taux de cotisation au titre du paragraphe (1).

      • Arrondissement : fraction de un pour cent

        66.4 Dans les cas visés aux articles 66 et 66.32, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

      • Publication dans la Gazette du Canada

        66.5 Dans les meilleurs délais après qu’un taux de cotisation est fixé au titre des articles 66 ou 66.32, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.

      • Loi sur les frais d’utilisation

        66.6 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.32 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

      • Cotisation ouvrière

        67. Sous réserve de l’article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66 ou 66.32, selon le cas.

  • — 2013, ch. 40, art. 136

    • 2009, ch. 33, art. 16

      136. Le paragraphe 152.21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Cotisation de travailleur indépendant
        • 152.21 (1) Le travailleur indépendant qui a conclu l’accord prévu au paragraphe 152.02(1)  —  auquel il n’a pas été mis fin ou qui n’est pas réputé avoir pris fin  —  est tenu de verser, pour chaque année, une cotisation de travailleur indépendant correspondant au produit du montant déterminé en application du paragraphe (2) par le taux de cotisation fixé en vertu des articles 66 ou 66.32, selon le cas.