Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Note marginale :Exemption de l’application de la présente section

228 Sur demande, le ministre peut, par arrêté et aux conditions fixées dans celui-ci, soustraire à l’application de la présente section ou de l’une de ses dispositions un établissement particulier ou une catégorie particulière d’employés qui y travaille, s’il lui est démontré que cette application :

• a) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts de ces employés ou de cette catégorie d’employés;

• b) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts de l’employeur;

• c) soit cause — ou causerait — un grave préjudice au fonctionnement de l’établissement;

• d) soit n’est pas nécessaire parce qu’aux termes d’une convention collective ou pour toute autre raison, l’établissement dispose de mécanismes d’aide aux surnuméraires qui sont essentiellement semblables à ceux prévus par la présente section ou l’une de ses dispositions ou qui visent les mêmes effets.