Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Demande d’autorisation de signifier un avis de négociation
  •  (1) Dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis de changement technologique visé à l’article 52, l’agent négociateur peut, afin d’aider les employés touchés par le changement à s’adapter aux effets de celui-ci, demander au Conseil de lui donner, par ordonnance, l’autorisation de signifier à l’employeur un avis de négociation collective en vue :

    • a) soit de la révision des dispositions de la convention collective traitant des conditions ou de la sécurité d’emploi;

    • b) soit de l’incorporation dans la convention de nouvelles dispositions concernant ces questions.

  • Note marginale :Ordonnance d’autorisation

    (2) Le Conseil peut, par ordonnance, donner l’autorisation demandée aux termes du paragraphe (1) s’il est convaincu que le changement technologique en question aura vraisemblablement des répercussions notables et défavorables sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés liés par la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur.

  • S.R., ch. L-1, art. 152;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Conditions préalables au changement technologique

 L’employeur visé par la demande présentée aux termes du paragraphe 54(1) ne peut pas procéder au changement technologique en question :

  • a) tant que le Conseil n’a pas rendu d’ordonnance refusant à l’agent négociateur l’autorisation demandée;

  • b) si le Conseil accorde l’autorisation, avant :

    • (i) soit la conclusion d’un accord au terme des négociations collectives,

    • (ii) soit l’accomplissement des conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d).

  • S.R., ch. L-1, art. 153;
  • 1972, ch. 18, art. 1.

Contenu et interprétation des conventions collectives

Note marginale :Effet de la convention collective

 Pour l’application de la présente partie et sous réserve des dispositions contraires de celle-ci, la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur lie l’agent négociateur, les employés de l’unité de négociation régie par la convention et l’employeur.

  • S.R., ch. L-1, art. 154;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Clause de règlement définitif sans arrêt de travail
  •  (1) Est obligatoire dans la convention collective la présence d’une clause prévoyant le mode — par arbitrage ou toute autre voie — de règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords qui pourraient survenir entre les parties ou les employés qu’elle régit, quant à son interprétation, son application ou sa prétendue violation.

  • Note marginale :Nomination d’un arbitre

    (2) En l’absence de cette clause, tout désaccord entre les parties à la convention collective est, malgré toute disposition de la convention collective, obligatoirement soumis par elles, pour règlement définitif :

    • a) soit à un arbitre de leur choix;

    • b) soit, en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’une ou l’autre partie au ministre, à l’arbitre que désigne celui-ci, après enquête, s’il le juge nécessaire.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsque la convention prévoit, comme mécanisme de règlement, le renvoi à un conseil d’arbitrage, tout désaccord est, malgré toute disposition de la convention collective, obligatoirement soumis à un arbitre conformément aux alinéas (2)a) et b) dans les cas où l’une ou l’autre des parties omet de désigner son représentant au conseil.

  • Note marginale :Demande au ministre

    (4) Lorsque la convention collective prévoit le règlement définitif des désaccords par le renvoi à un arbitre ou un conseil d’arbitrage et que les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre — ou dans le cas de leurs représentants au conseil d’arbitrage, sur le choix d’un président —, l’une ou l’autre des parties — ou un représentant — peut, malgré toute disposition de la convention collective, demander par écrit au ministre de nommer un arbitre ou un président, selon le cas.

  • Note marginale :Nomination par le ministre

    (5) Le ministre procède à la nomination demandée aux termes du paragraphe (4), après enquête, s’il le juge nécessaire.

  • Note marginale :Présomption

    (6) L’arbitre ou le président nommé ou choisi en vertu des paragraphes (2), (3) ou (5) est réputé, pour l’application de la présente partie, avoir été nommé aux termes de la convention collective.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 57;
  • 1998, ch. 26, art. 59(A).