Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Scrutin
  •  (1) Dans le cas où un horaire est fixé, modifié ou annulé en vertu du paragraphe 170(2) ou 172(2), un employé concerné peut, avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la prise d’effet du nouvel horaire, de sa modification ou de son annulation, demander à un inspecteur la tenue d’un scrutin pour déterminer si soixante-dix pour cent des employés concernés sont en faveur de cette mesure.

  • Note marginale :Rôle de l’inspecteur

    (2) L’inspecteur tient un scrutin secret pour déterminer le pourcentage des employés concernés qui sont en faveur du nouvel horaire, de la modification ou de l’annulation.

  • Note marginale :Caractère confidentiel des documents

    (3) La demande de tenue d’un scrutin, les bulletins de scrutin et tous les documents qui les concernent sont confidentiels et ne sont pas remis à l’employeur.

  • Note marginale :Dépouillement

    (4) L’inspecteur procède au dépouillement en présence de deux représentants choisis l’un par les employés concernés et l’autre par l’employeur.

  • Note marginale :Rapport et avis

    (5) L’inspecteur fait rapport au directeur régional du résultat du scrutin et le directeur régional en informe par écrit l’employeur.

  • Note marginale :Conséquence de l’absence d’approbation

    (6) Si le résultat du scrutin démontre que moins de soixante-dix pour cent des employés concernés sont en faveur de l’horaire modifié, de la modification ou de l’annulation, l’employeur est tenu dans les trente jours suivant la date de l’avis que lui envoie le directeur régional de se conformer aux résultats du scrutin.

  • Note marginale :Règlements

    (7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir le déroulement du scrutin.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (8) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’avis écrit que transmet le directeur régional à l’employeur en vertu du paragraphe (5).

  • 1993, ch. 42, art. 16.
Note marginale :Durée
  •  (1) L’horaire de travail fixé ou modifié conformément aux paragraphes 170(1) ou 172(1) demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de la période dont l’employeur et le syndicat sont convenus par écrit.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’horaire de travail fixé ou modifié conformément aux paragraphes 170(2) ou 172(2) demeure en vigueur pendant trois ans ou jusqu’à l’expiration de la période plus courte sur laquelle les parties s’entendent.

  • 1993, ch. 42, art. 16.
Note marginale :Horaires de travail

 Sauf disposition contraire des règlements, l’horaire de travail est établi de manière que chaque employé ait au moins un jour complet de repos par semaine, si possible le dimanche.

  • S.R., ch. L-1, art. 31.
Note marginale :Majoration pour heures supplémentaires

 Sous réserve des règlements d’application de l’article 175, les heures supplémentaires effectuées par l’employé, sur demande ou autorisation, donnent lieu à une majoration de salaire d’au moins cinquante pour cent.

  • S.R., ch. L-1, art. 32;
  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 5.
Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) adapter les dispositions des articles 169 et 171 au cas de certaines catégories d’employés exécutant un travail lié à l’exploitation de certains établissements s’il estime qu’en leur état actuel, l’application de ces articles :

      • (i) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts des employés de ces catégories,

      • (ii) soit cause — ou causerait — un grave préjudice au fonctionnement de ces établissements;

    • b) soustraire des catégories d’employés à l’application des articles 169, 171 et 174, ou de l’un ou l’autre, s’il est convaincu qu’elle ne se justifie pas dans leur cas;

    • c) prévoir que l’article 174 ne s’applique pas dans les cas où, à son avis, certains usages en matière de régime de travail — mentionnés dans le règlement — n’en justifient pas l’application ou font qu’elle serait inéquitable;

    • d) fixer le mode de calcul de la durée du travail des employés de certaines catégories travaillant dans certains établissements ou certaines catégories d’établissements.

  • Note marginale :Enquêtes

    (2) La prise de règlements d’application de l’alinéa (1)a) ou b) est subordonnée à la tenue d’une enquête — sur le travail d’employés susceptibles d’être touchés par ses dispositions — demandée, aux termes de l’article 248, par le ministre, ainsi qu’à la réception par celui-ci du rapport en découlant.

  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 5.
Note marginale :Dérogation — dépassement de la durée maximale
  •  (1) À la demande d’un employeur ou d’une organisation patronale, le ministre peut, eu égard aux conditions d’emploi de l’établissement et au bien-être des employés qui y travaillent, accorder par écrit une dérogation permettant, pour une catégorie d’employés déterminée, le dépassement de la durée maximale fixée soit sous le régime des articles 171 ou 172, soit par les règlements d’application de l’article 175.

  • Note marginale :Justification par le demandeur

    (2) Le ministre ne délivre la dérogation visée au paragraphe (1) que sur justification à ses yeux de la demande par des circonstances exceptionnelles et que si le demandeur lui montre qu’il a affiché, dans des endroits facilement accessibles où les employés de la catégorie visée pouvaient le consulter, un avis de sa demande de dérogation pendant au moins trente jours avant la date prévue de sa prise d’effet et, si ces employés sont représentés par un syndicat, qu’il a avisé celui-ci par écrit de la demande.

  • Note marginale :Validité de la dérogation

    (3) La durée de validité de la dérogation ne peut dépasser la durée prévue des circonstances exceptionnelles la justifiant.

  • Note marginale :Précision du nombre d’heures de dépassement

    (4) La dérogation peut spécifier :

    • a) soit la durée totale du dépassement permis;

    • b) soit la durée journalière ou hebdomadaire du dépassement au cours de la période pour laquelle elle est accordée.

  • Note marginale :Rapport au ministre

    (5) L’employeur bénéficiaire de la dérogation adresse au ministre, dans les quinze jours qui suivent l’expiration de celle-ci ou à la date que le ministre y a spécifiée, un rapport écrit indiquant le nombre d’employés ayant dépassé la durée maximale hebdomadaire fixée aux termes de l’article 171 ou des règlements d’application de l’article 175, ainsi que le nombre d’heures excédentaires faites par chacun d’eux.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 176;
  • 1993, ch. 42, art. 17.
Note marginale :Travaux urgents
  •  (1) La durée maximale hebdomadaire fixée soit sous le régime des articles 171 ou 172, soit par les règlements d’application de l’article 175, peut être dépassée — mais seulement dans la mesure nécessaire pour ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’établissement en cause — dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) accident mécanique ou humain;

    • b) travaux urgents et indispensables à effectuer sur l’équipement;

    • c) autres circonstances imprévues ou inévitables.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Dans les cas de dépassement visés au paragraphe (1), l’employeur adresse au directeur régional, ainsi qu’au syndicat si les employés concernés sont liés par une convention collective, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu, un rapport précisant la nature des circonstances, le nombre d’employés ayant dépassé la durée maximale et le nombre d’heures excédentaires faites par chacun d’eux.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 177;
  • 1993, ch. 42, art. 18.
 
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