Règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., ch. 986)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-03-16 Versions antérieures

Règlement du Canada sur les normes du travail

C.R.C., ch. 986

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement concernant la durée du travail, le salaire, les congés annuels, les jours fériés, la réaffectation, le congé de maternité et le congé parental, les congés de décès, les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l’indemnité de départ et les accidents et maladies professionnels dans les entreprises fédérales

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement du Canada sur les normes du travail.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

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    afficher Afficher en permanence un document, durant la période où il s’applique, dans des endroits facilement accessibles où les employés peuvent le consulter. (post)

    directeur

    directeur[Abrogée, DORS/94-668, art. 2]

    Loi

    Loi La partie III du Code canadien du travail. (Act)

  • (2) Tout avis, demande ou autre document dont l’envoi au directeur régional ou le dépôt auprès de celui-ci est exigé ou autorisé par le présent règlement doit être adressé au directeur régional dont le bureau est situé dans la ville la plus proche de l’endroit où demeure l’employé concerné.

  • DORS/91-461, art. 2;
  • DORS/94-668, art. 2.

Exclusion des professions

 La section I de la Loi ne s’applique pas aux membres des professions suivantes : architecture, art dentaire, génie, droit et médecine.

  • DORS/78-560, art. 1;
  • DORS/91-461, art. 3(F).

Modification de l’horaire de travail

 L’avis devant être affiché conformément aux paragraphes 170(3) ou 172(3) de la Loi avant la prise d’effet d’un horaire de travail doit contenir les renseignements indiqués à l’annexe III.

  • DORS/78-560, art. 2;
  • DORS/91-461, art. 4;
  • DORS/94-668, art. 3.
  •  (1) Lorsque les parties à une convention collective conviennent par écrit de modifier l’horaire de travail, conformément aux paragraphes 170(1) ou 172(1) de la Loi, l’entente doit être datée et contenir les renseignements indiqués à l’annexe III.

  • (2) Lorsqu’au moins 70 pour cent des employés concernés par l’adoption ou la modification de l’horaire de travail l’ont approuvé conformément aux paragraphes 170(2) ou 172(2) de la Loi, l’employeur est tenu d’afficher un avis du nouvel horaire contenant les renseignements indiqués à l’annexe III.

  • DORS/91-461, art. 5;
  • DORS/94-668, art. 3.

Calcul de la moyenne

  •  (1) La durée journalière et la durée hebdomadaire du travail d’employés travaillant dans un établissement peuvent être calculées comme la moyenne d’une période d’au moins deux semaines consécutives dans les cas où la nature du travail nécessite une répartition irrégulière des heures de travail de ces employés de sorte qu’ils :

    • a) soit n’ont pas d’horaire de travail régulier, journalier ou hebdomadaire;

    • b) soit ont un horaire de travail régulier dont le nombre d’heures prévu est variable.

  • (2) La période de calcul de la moyenne mentionnée au paragraphe (1) peut être modifiée conformément au présent règlement mais ne peut excéder le nombre de semaines requises pour englober la période au cours de laquelle se produisent des fluctuations des heures de travail des employés.

  • (3) Au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du calcul de la moyenne des heures de travail en vertu du paragraphe (1) ou de la modification du nombre de semaines que compte la période de calcul de la moyenne, l’employeur doit :

    • a) afficher un avis de son intention de calculer la moyenne des heures de travail ou de modifier le nombre de semaines que compte la période de calcul de la moyenne, lequel contient les renseignements indiqués à l’annexe IV;

    • b) transmettre une copie de l’avis au directeur régional et à tout syndicat représentant des employés concernés qui sont liés par une convention collective.

  • (4) Lorsque la durée du travail est calculée comme moyenne, l’employeur doit afficher un avis contenant les renseignements indiqués à l’annexe IV.

  • (5) Lorsque les parties liées par une convention collective conviennent par écrit d’adopter le régime de calcul de la moyenne des heures de travail des employés et que l’entente est datée et contient les renseignements indiqués à l’annexe IV, l’employeur est dispensé de l’application des paragraphes (3) et (4).

  • (6) Lorsque la durée du travail des employés est calculée comme moyenne conformément au paragraphe (1) :

    • a) la durée normale du travail de tout employé est de 40 fois le nombre de semaines compris dans la période de calcul de la moyenne;

    • b) la durée maximale du travail de tout employé ne peut dépasser 48 fois le nombre de semaines compris dans la période de calcul de la moyenne;

    • c) le taux de rémunération des heures supplémentaires prévu à l’article 174 de la Loi s’applique aux heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail visée à l’alinéa a), à l’exclusion des heures qui ont été rémunérées selon une majoration de salaire d’au moins cinquante pour cent du taux régulier avant la fin de la période de calcul de la moyenne.

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), la durée normale du travail et la durée maximale du travail calculées conformément au paragraphe (6) doivent être réduites de huit heures pour toute journée, au cours de la période de calcul de la moyenne, qui représente pour l’employé l’un des jours suivants :

    • a) un jour de congé de décès payé;

    • b) un jour de congé annuel payé;

    • c) un jour de congé payé visé au paragraphe 205(2) de la Loi;

    • d) un jour férié ou autre jour de congé payé;

    • e) normalement un jour ouvrable à l’égard duquel il n’a pas droit à son salaire normal.

  • (8) La durée normale du travail et la durée maximale du travail calculées conformément au paragraphe (6) ne peuvent être réduites de plus de 40 heures pour toute semaine, au cours de la période de calcul de la moyenne, qui représente pour l’employé l’une des semaines suivantes :

    • a) une semaine de congé annuel payé;

    • b) une semaine de congé payé visé au paragraphe 205(2) de la Loi;

    • c) normalement une semaine ouvrable à l’égard duquel il n’a pas droit à son salaire normal.

  • (9) La durée normale du travail et la durée maximale du travail calculées conformément au paragraphe (6) doivent être réduites de 40 heures pour chaque période de sept jours consécutifs, comprise dans la période de calcul de la moyenne, durant laquelle l’employé n’a pas droit à son salaire normal.

  • (10) Dans le cas d’un employé dont les heures de travail sont assujetties au calcul de la moyenne conformément au paragraphe (1) et qui cesse son emploi durant la période de calcul de la moyenne, l’employeur doit rémunérer celui-ci à son taux régulier de salaire pour les heures de travail effectuées pendant la partie écoulée de cette période.

  • (11) L’employeur qui licencie ou met à pied, durant la période de calcul de la moyenne, un employé dont les heures de travail sont assujetties au calcul de la moyenne conformément au paragraphe (1) doit rémunérer celui-ci au taux de rémunération des heures supplémentaires prévu à l’article 174 de la Loi pour les heures de travail effectuées, mais non rémunérées, qui sont en sus de 40 fois le nombre de semaines que compte la partie écoulée de la période de calcul de la moyenne.

  • (12) L’employeur qui a adopté une période de calcul de la moyenne en vertu du paragraphe (1) ne peut en modifier le nombre de semaines ou cesser de calculer la moyenne des heures de travail des employés que si, au moins 30 jours avant de prendre une telle mesure :

    • a) il a affiché un avis à cet effet;

    • b) il a transmis une copie de l’avis au directeur régional et à tout syndicat représentant les employés concernés qui sont liés par une convention collective.

  • (13) L’employeur qui modifie le nombre de semaines servant au calcul de la moyenne ou qui cesse de calculer la moyenne des heures de travail d’employés avant la fin de la période de calcul doit rémunérer les employés dont les heures de travail sont assujetties au calcul de la moyenne, au taux de rémunération des heures supplémentaires prévu à l’article 174 de la Loi pour les heures de travail effectuées qui sont en sus de 40 fois le nombre de semaines que compte la partie écoulée de la période de calcul de la moyenne.

  • DORS/91-461, art. 6;
  • DORS/94-668, art. 3;
  • DORS/2002-113, art. 1(F).

 Malgré les exigences du présent règlement, l’article 174 de la Loi ne s’applique pas lorsque le régime de travail établi :

  • a) oblige ou autorise l’employé à travailler au-delà de la durée normale du travail à des fins de changement de poste;

  • b) autorise l’employé à faire valoir ses droits d’ancienneté pour travailler au-delà de la durée normale du travail, conformément à une convention collective; ou

  • c) autorise un employé à travailler au-delà de la durée normale de son travail, suite à un échange de poste avec un autre employé.

  • DORS/91-461, art. 7.

Repos hebdomadaire

  •  (1) Lorsque le dépassement de la durée maximale du travail prévue à l’article 171 de la Loi est convenu par écrit conformément à l’article 172 de la Loi, l’horaire de travail doit compter un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de semaines qu’il compte.

  • (2) Lorsque le dépassement de la durée maximale du travail prévue à l’article 171 de la Loi est autorisé en vertu de l’article 176 de la Loi, le ministre peut préciser dans la dérogation dont il est fait mention à cet article que l’horaire de travail hebdomadaire ne doit pas nécessairement être établi en conformité avec l’article 173 de la Loi au cours de la période visée par la dérogation et peut, eu égard aux conditions d’emploi de l’établissement et au bien-être des employés qui y travaillent, prévoir dans la dérogation d’autres jours de repos à respecter.

  • DORS/91-461, art. 8;
  • DORS/94-668, art. 4.
 
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