Règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., ch. 986)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-03-16 Versions antérieures

ANNEXE II(paragraphe 25(2))Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail

La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.

Ces normes visent notamment les questions suivantes :

  • La durée du travail
  • Le salaire minimum
  • Les jours fériés
  • Les congés annuels
  • Le travail au service de plusieurs employeurs
  • L’égalité des salaires
  • Le congé de maternité
  • Le congé parental
  • La réaffectation et le congé liés à la maternité
  • Les accidents et les maladies professionnels
  • Les congés de maladie
  • Les congés de décès
  • Le congé de soignant
  • Les licenciements individuels
  • Le congé en cas de maladie grave
  • Le congédiement injuste
  • Le congé en cas de décès ou de disparition
  • La saisie-arrêt
  • Les licenciements collectifs
  • L’indemnité de départ
  • Le harcèlement sexuel
  • Le paiement du salaire
  • Le congé pour les membres de la force de réserve

Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail, Ministère de l’Emploi et du Développement social, ou consultez le site Web

http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/lxn-gxr.shtml

Les demandes de renseignements seront traitées de façon confidentielle.

  • DORS/91-461, art. 36;
  • DORS/94-668, art. 14;
  • DORS/2006-231, art. 5;
  • DORS/2009-194, art. 4;
  • 2013, ch. 40, art. 237;
  • DORS/2014-305, art. 11.
 
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