Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Exigences — membre de la famille

142 Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes 25.1(1) et (6) à (8), a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier :

• a) au moment où est faite la demande visée à l’alinéa 139(1)b);

• b) au moment où il est statué sur la demande visée à l’alinéa 141(1)b).