Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-24 Versions antérieures

Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire

Note marginale :Cas
  •  (1) L’étranger peut demander la prolongation de son autorisation de séjourner à titre de résident temporaire si, à la fois :

    • a) il en fait la demande à l’intérieur de sa période de séjour autorisée;

    • b) il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

  • Note marginale :Prolongation

    (2) L’agent prolonge l’autorisation de séjourner à titre de résident temporaire de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, celui-ci satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 179.

Rétablissement du statut de résident temporaire

Note marginale :Rétablissement
  •  (1) Sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l’étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut de résident temporaire parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c), l’agent rétablit ce statut si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion et qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’agent ne rétablit pas le statut d’un étudiant qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe 220.1(1).

  • DORS/2013-210, art. 2;
  • DORS/2014-14, art. 3.

SECTION 1.1Déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi

Note marginale :Avis

 Lorsque le ministre fait une déclaration au titre du paragraphe 22.1(1) de la Loi, un avis de la déclaration est considéré comme donné à l’étranger, selon le cas :

  • a) s’il lui est envoyé par courrier à sa dernière adresse connue;

  • b) s’il lui est envoyé par courriel à sa dernière adresse de courriel connue;

  • c) s’il lui est remis en personne, y compris à un point d’entrée;

  • d) s’il lui est envoyé ou remis par tout autre moyen raisonnable, lorsqu’il est impossible d’aviser l’étranger par l’un des moyens prévus aux alinéas a) à c).

  • DORS/2013-210, art. 2.
Note marginale :Observations écrites
  •  (1) L’étranger qui fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi peut, dans des observations écrites au ministre, invoquer les raisons pour lesquelles celui-ci devrait révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité.

  • Note marginale :Délai

    (2) Il présente ses observations écrites dans les soixante jours suivant la date où l’avis de la déclaration lui est envoyé ou remis, selon le cas.

  • DORS/2013-210, art. 2.

SECTION 2Conditions liées au statut

Note marginale :Conditions d’application générale
  •  (1) Sous réserve de l’article 185, les conditions ci-après sont imposées à tout résident temporaire :

    • a) il doit quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;

    • b) il ne doit pas travailler, sauf en conformité avec la présente partie ou la partie 11;

    • b.1) même s’il peut travailler en conformité avec la présente partie ou la partie 11, il ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;

    • b.2) même s’il peut travailler en conformité avec la présente partie ou la partie 11, il ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii);

    • c) il ne doit pas étudier sans y être autorisé par la Loi, la présente partie ou la partie 12.

  • Note marginale :Période de séjour autorisée

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), la période de séjour autorisée du résident temporaire est de six mois ou de toute autre durée que l’agent fixe en se fondant sur les critères suivants :

    • a) les moyens de subsistance du résident temporaire au Canada;

    • b) la période de séjour que l’étranger demande;

    • c) la durée de validité de son passeport ou autre titre de voyage.

  • Note marginale :Période de séjour : début

    (3) La période de séjour du résident temporaire commence :

    • a) dans le cas de celui qui est autorisé à entrer et à séjourner à titre temporaire, à la date à laquelle il entre au Canada pour la première fois par suite de cette autorisation;

    • a.1) dans le cas de celui qui est devenu résident temporaire conformément au paragraphe 46(1.1) de la Loi, à la date d’acceptation de sa demande de renonciation au statut de résident permanent;

    • b) dans tout autre cas, à la date à laquelle il entre au Canada.

  • Note marginale :Période de séjour : fin

    (4) La période de séjour autorisée du résident temporaire prend fin au premier en date des événements suivants :

    • a) le résident temporaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’y rentrer;

    • b) dans le cas du titulaire d’un permis de travail ou d’études, son permis cesse d’être valide;

    • b.1) dans le cas du titulaire à la fois d’un permis de travail et d’un permis d’études, celui ayant la date d’expiration la plus tardive cesse d’être valide.

    • c) dans le cas du titulaire d’un permis de séjour temporaire, son permis cesse d’être valide aux termes de l’article 63;

    • d) dans tout autre cas, la période de séjour autorisée aux termes du paragraphe (2) prend fin.

  • Note marginale :Prolongation de la période de séjour

    (5) Sous réserve du paragraphe (5.1), si le résident temporaire demande la prolongation de sa période de séjour et qu’il n’est pas statué sur la demande avant l’expiration de la période, celle-ci est prolongée :

    • a) jusqu’au moment de la décision, dans le cas où il est décidé de ne pas la prolonger;

    • b) jusqu’à l’expiration de la période de prolongation accordée.

  • Note marginale :Non-application

    (5.1) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

  • Note marginale :Préservation du statut et conditions

    (6) Si la période de séjour est prolongée par l’effet de l’alinéa (5)a) ou par application de l’alinéa (5)b), le résident temporaire conserve son statut, sous réserve des autres conditions qui lui sont imposées, pendant toute la prolongation.

  • DORS/2010-172, art. 1;
  • DORS/2013-210, art. 3;
  • DORS/2013-245, art. 3;
  • DORS/2014-14, art. 4;
  • DORS/2014-269, art. 3;
  • DORS/2015-144, art. 3.
Note marginale :Condition : membres d’équipage
  •  (1) L’étranger qui entre au Canada en qualité de membre d’équipage doit quitter le Canada dans les soixante-douze heures après avoir perdu cette qualité.

  • Note marginale :Conditions : étrangers qui entrent pour devenir membres d’équipage

    (2) Les conditions ci-après sont imposées à l’étranger qui entre au Canada pour devenir membre d’équipage :

    • a) [Abrogé, DORS/2004-167, art. 50]

    • b) il doit se rendre au moyen de transport dans le délai imposé comme condition d’entrée ou, à défaut, dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada;

    • c) s’il perd la qualité de membre d’équipage, il doit quitter le Canada dans les soixante-douze heures qui suivent.

  • DORS/2004-167, art. 50.
Note marginale :Conditions particulières

 Les conditions particulières ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard du résident temporaire :

  • a) la période de séjour autorisée;

  • b) l’exercice d’un travail au Canada, ou son interdiction, et notamment :

    • (i) le genre de travail,

    • (ii) l’employeur,

    • (iii) le lieu de travail,

    • (iv) les modalités de temps de celui-ci,

    • (v) dans le cas d’un membre d’équipage, le délai à l’intérieur duquel il doit se rendre au moyen de transport;

  • c) la poursuite d’études au Canada, ou son interdiction, et notamment :

    • (i) le genre d’études ou de cours,

    • (ii) l’établissement d’enseignement,

    • (iii) le lieu des études,

    • (iv) les modalités de temps de celles-ci;

  • d) la partie du Canada où sa présence est obligatoire ou interdite;

  • e) les date, heure et lieu où il doit :

    • (i) se soumettre à une visite médicale, une surveillance médicale ou un traitement médical,

    • (ii) présenter des éléments de preuve de conformité aux conditions applicables.

  • DORS/2004-167, art. 51(F).
 
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