Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-27 Versions antérieures

SECTION 2Gens d’affaires

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

    actif net

    actif net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    activités économiques déterminées

    activités économiques déterminées

    • a) S’agissant d’un travailleur autonome, autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l’achat et de la gestion d’une ferme;

    • b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial. (specified economic activities)

    ancien règlement

    ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)

    avoir net

    avoir net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    avoir net minimal

    avoir net minimal[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entrepreneur

    entrepreneur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entrepreneur sélectionné par une province

    entrepreneur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entreprise admissible

    entreprise admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    entreprise canadienne admissible

    entreprise canadienne admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    équivalent d’emploi à temps plein

    équivalent d’emploi à temps plein[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    expérience dans l’exploitation d’une entreprise

    expérience dans l’exploitation d’une entreprise[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    expérience utile

    expérience utile

    • a) S’agissant d’un travailleur autonome autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, composée :

      • (i) relativement à des activités culturelles :

        • (A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités culturelles,

        • (B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités culturelles à l’échelle internationale,

        • (C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),

      • (ii) relativement à des activités sportives :

        • (A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités sportives,

        • (B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités sportives à l’échelle internationale,

        • (C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),

      • (iii) relativement à l’achat et à la gestion d’une ferme, de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une ferme;

    • b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial. (relevant experience)

    fonds

    fonds[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    fonds agréé

    fonds agréé[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    habileté langagière

    habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)

    investisseur

    investisseur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    investisseur sélectionné par une province

    investisseur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    mandataire

    mandataire[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    période de placement

    période de placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    placement

    placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    pourcentage des capitaux propres

    pourcentage des capitaux propres[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    quote-part provinciale

    quote-part provinciale[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    revenu net

    revenu net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    titre de créance

    titre de créance[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

    travailleur autonome

    travailleur autonome Étranger qui a l’expérience utile et qui a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada. (self-employed person)

    travailleur autonome sélectionné par une province

    travailleur autonome sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2016-316, art. 4]

  • DORS/2003-383, art. 4;
  • DORS/2004-167, art. 31;
  • DORS/2010-218, art. 1;
  • DORS/2011-124, art. 1;
  • DORS/2012-274, art. 15;
  • DORS/2016-316, art. 4.
Note marginale :Opérations factices

 Pour l’application de la présente section, n’est pas censé avoir satisfait aux exigences applicables de la présente section le travailleur autonome qui, pour s’y conformer, s’est livré à des opérations factices visant à les contourner, directement ou indirectement.

  • DORS/2016-316, art. 5.

Investisseurs (Québec)

Note marginale :Catégorie
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des investisseurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

  • Note marginale :Qualité

    (2) Fait partie de la catégorie des investisseurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il cherche à s’établir dans la province de Québec;

    • b) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.

  • DORS/2016-316, art. 5.

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-316, art. 5]

Entrepreneurs (Québec)

Note marginale :Catégorie
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des entrepreneurs (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

  • Note marginale :Qualité

    (2) Fait partie de la catégorie des entrepreneurs (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il cherche à s’établir dans la province de Québec;

    • b) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.

  • DORS/2016-316, art. 6.
 
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