Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-27 Versions antérieures

Note marginale :Permis de travail
  •  (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s’il a préalablement obtenu un permis de travail.

  • Note marginale :Exception

    (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au titre de l’article 186.

Note marginale :Permis d’études
  •  (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.

  • Note marginale :Exception

    (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au titre des articles 188 ou 189.

SECTION 2Demandes

Note marginale :Forme et contenu de la demande
  •  (1) Sous réserve des alinéas 28b) à d) et 139(1)b), toute demande au titre du présent règlement :

    • a) est faite par écrit sur le formulaire fourni, le cas échéant, par le ministère ou, dans le cas d’une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi, par l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • b) est signée par le demandeur;

    • c) comporte les renseignements et documents exigés par le présent règlement et est accompagnée des autres pièces justificatives exigées par la Loi;

    • d) est accompagnée d’un récépissé de paiement des droits applicables prévus par le présent règlement;

    • e) dans le cas où le demandeur est accompagné d’un époux ou d’un conjoint de fait, indique celui d’entre eux qui agit à titre de demandeur principal et celui qui agit à titre d’époux ou de conjoint de fait accompagnant le demandeur principal.

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (2) La demande comporte, sauf disposition contraire du présent règlement, les éléments suivants :

    • a) les nom, date de naissance, adresse, nationalité et statut d’immigration du demandeur et de chacun des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non, ainsi que la mention du fait que le demandeur ou l’un ou l’autre des membres de sa famille est l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;

    • b) la mention du visa, du permis ou de l’autorisation que sollicite le demandeur;

    • c) la mention de la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;

    • c.1) si le demandeur est représenté relativement à la demande, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de toute personne ou entité — ou de toute personne agissant en son nom — qui le représente;

    • c.2) si le demandeur est représenté, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, le nom de l’organisme dont elle est membre et le numéro de membre de celle-ci;

    • c.3) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, les renseignements prévus aux alinéas c.1) et c.2) à l’égard de cette personne;

    • c.4) si le demandeur a été conseillé, moyennant rétribution, relativement à la demande par une entité visée au paragraphe 91(4) de la Loi — ou une personne agissant en son nom —, les renseignements prévus à l’alinéa c.1) à l’égard de cette entité ou personne.

    • d) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • Note marginale :Demande du membre de la famille

    (3) La demande vaut pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

  • Note marginale :Demande de parrainage

    (4) La demande faite par l’étranger au titre de la catégorie du regroupement familial doit être précédée ou accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c).

  • Note marginale :Demandes multiples

    (5) Le répondant qui a déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne ne peut déposer de nouvelle demande concernant celle-ci tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande initiale.

  • Note marginale :Demande de parrainage non valide

    (6) Pour l’application du paragraphe 63(1) de la Loi, la demande de parrainage qui n’est pas faite en conformité avec le paragraphe (1) est réputée non déposée.

  • DORS/2004-59, art. 2;
  • DORS/2004-167, art. 5;
  • DORS/2011-129, art. 2;
  • DORS/2012-225, art. 1;
  • DORS/2017-38, art. 1.
Note marginale :Lieu de la demande de visa de résident permanent
  •  (1) L’étranger fait sa demande de visa de résident permanent — autre que celle faite au titre de la partie 8 — au bureau d’immigration qui dessert :

    • a) soit le pays dans lequel il réside, s’il y a été légalement admis pour une période d’au moins un an;

    • b) soit le pays dont il a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle — autre que celui où il n’a pas été légalement admis.

  • Note marginale :Lieu de la demande de visa de résident temporaire ou de permis de travail ou d’études

    (2) L’étranger qui fait une demande de visa de résident temporaire — ou une demande de permis de travail ou d’études qui, selon le présent règlement, doit être faite hors du Canada — doit la faire au bureau d’immigration qui traite son type de demande et qui, pour les besoins de la demande, dessert :

    • a) soit le pays dans lequel il est présent et dans lequel il a été légalement admis;

    • b) soit le pays dont il a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle — autre que celui où il n’a pas été légalement admis.

  • Note marginale :Demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent

    (3) Le demandeur de séjour au Canada au titre d’une des catégories prévues à l’article 65 ou au paragraphe 72(2) ou au titre du paragraphe 21(2) de la Loi envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

  • Note marginale :Demandes de carte de résident permanent

    (4) Le demandeur d’une carte de résident permanent envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

  • Note marginale :Demandes de parrainage

    (5) Le répondant qui demande à parrainer un étranger, autre que celui qui fait une demande de visa de résident permanent au titre de la section 1 de la partie 8, envoie sa demande de parrainage au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

  • DORS/2004-167, art. 6;
  • DORS/2012-154, art. 2;
  • DORS/2012-225, art. 2.
Note marginale :Renvoi de la demande

 Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci sont retournés au demandeur.

  • DORS/2012-225, art. 3.
Note marginale :Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par système électronique
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 12.02(1), la demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi doit l’être au moyen du système électronique que le ministère met à disposition à cette fin.

  • Note marginale :Effets de la demande électronique

    (2) Il est entendu que :

    • a) la demande visée au paragraphe (1) qui est présentée au moyen du système électronique satisfait aux exigences de l’alinéa 10(1)a);

    • b) la signature électronique du demandeur dans cette demande satisfait à l’exigence de l’alinéa 10(1)b).

  • Note marginale :Demande électronique — exigences

    (3) Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est présentée au moyen du système électronique :

    • a) les renseignements, documents et autres pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) doivent être soumis au moyen de ce système au moment de la présentation de la demande;

    • b) le demandeur doit, au moment de la présentation de la demande :

      • (i) soit payer électroniquement les frais applicables visés à l’article 295, le cas échéant,

      • (ii) soit soumettre électroniquement le récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).

  • DORS/2014-256, art. 1.
 
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