Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [1505 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [2512 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-03-15 Versions antérieures
Note marginale :Catégorie
144 La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.
- Date de modification :