Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Membre de la famille

• 176 (1) La demande de séjour au Canada à titre de résident permanent peut viser, outre le demandeur, tout membre de sa famille.

• Note marginale :Délai d’un an

  (2) Le membre de la famille d’un demandeur visé par la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent de ce dernier et qui se trouve hors du Canada au moment où la demande est présentée obtient un visa de résident permanent si :

  • a) d’une part, il présente une demande à un agent qui se trouve hors du Canada dans un délai d’un an suivant le jour où le demandeur est devenu résident permanent;

  • b) d’autre part, il n’est pas interdit de territoire pour l’un des motifs visés au paragraphe (3).

• Note marginale :Interdiction de territoire

  (3) Le membre de la famille qui est interdit de territoire pour l’un des motifs visés au paragraphe 21(2) de la Loi ne peut obtenir de visa de résident permanent ou devenir résident permanent.