Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-27 Versions antérieures

Note marginale :Objet de la section

 La présente section vise à encourager le respect des dispositions de la Loi et du présent règlement et non à punir.

  • DORS/2015-144, art. 8.
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