Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Montants cumulatifs

• 209.992 (1) Si l’avis de décision provisoire visé à l’article 209.993 ou l’avis de décision finale visé à l’article 209.996 délivré à un employeur vise plus d’une violation, les montants des sanctions administratives pécuniaires sont cumulatifs sans toutefois dépasser un million de dollars.

• Note marginale :Période d’inadmissibilité applicable

  (2) Si l’avis de décision provisoire ou l’avis de décision finale délivré à un seul employeur comporte plus d’une période d’inadmissibilité, la période la plus longue s’applique