Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [1546 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [2568 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-11-08 Versions antérieures
Note marginale :Mesure de renvoi exécutoire
25 L’étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.
- Date de modification :