Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-03-15 Versions antérieures
Note marginale :Mesure de renvoi exécutoire
25 L’étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.
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