Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Rejet de la demande d’asile

339 Est assimilée au rejet d’une demande d’asile par la Commission la décision rendue au Canada avant l’entrée en vigueur du présent article selon laquelle une personne n’est pas un réfugié au sens de la Convention.