Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

SECTION IIISystèmes CVCA

Application

 Les articles 2.21 à 2.24 s’appliquent à l’égard de tout lieu de travail muni d’un système CVCA et sur lequel l’employeur a entière autorité.

  • DORS/2000-374, art. 2;
  • DORS/2011-206, art. 2;
  • DORS/2014-142, art. 1(A).

Normes

 Sous réserve de l’article 2.22, tout système CVCA installé à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date doit être conforme aux exigences de conception de la norme ASHRAE 62-1989 intitulée Ventilation for Acceptable Indoor Air Quality, avec ses modifications successives.

  • DORS/2000-374, art. 2.

 La partie en cause du système CVCA doit, dans la mesure où cela est en pratique possible, être modifiée pour être conforme aux exigences de conception visées à l’article 2.21, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le niveau d’occupation de tout ou partie du bâtiment est supérieur à celui pour lequel le système CVCA a été conçu;

  • b) l’usage qui est fait de tout ou partie du bâtiment diffère de celui pour lequel le système CVCA a été conçu.

  • DORS/2000-374, art. 2.

Registres

  •  (1) Dans le cas d’un système CVCA installé à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date, l’employeur doit tenir et rendre facilement accessible un registre des renseignements exigés à l’article A-2.3.5.2 de l’annexe A du Code canadien du bâtiment.

  • (2) En plus du registre visé au paragraphe (1), l’employeur doit tenir et rendre facilement accessible un registre des heures d’occupation habituelles et des types d’activités effectuées par les occupants du bâtiment.

  • (3) Dans le cas des systèmes CVCA non visés par le paragraphe (1), l’employeur doit tenir et rendre facilement accessibles les registres visés aux paragraphes (1) et (2), dans la mesure où il est en pratique possible de le faire.

  • DORS/2000-374, art. 2.

Fonctionnement, inspection, vérification, nettoyage et entretien

  •  (1) L’employeur confie à une personne qualifiée la responsabilité de rédiger des consignes visant le fonctionnement, l’inspection, la vérification, le nettoyage et l’entretien du système CVCA ainsi que l’étalonnage de ses sondes ou capteurs. Dans la rédaction de ces consignes, la personne qualifiée s’inspire de la ligne directrice Z204-94 de l’ACNOR intitulée Guideline for Managing Air Quality in Office Buildings, publiée en juin 1994.

  • (2) Les consignes doivent :

    • a) [Abrogé, DORS/2011-206, art. 3]

    • b) être facilement accessibles;

    • c) et d) [Abrogés, DORS/2009-147, art. 3]

    • e) décrire le mode de fonctionnement du système CVCA;

    • f) indiquer la nature et la fréquence des inspections, des vérifications et des travaux de nettoyage et d’entretien;

    • g) être révisées par une personne qualifiée et au besoin modifiées, selon le cas :

      • (i) lorsque le système CVCA est modifié conformément à l’article 2.22,

      • (ii) lorsque la norme visée à l’article 2.21 est modifiée,

      • (iii) lorsqu’une enquête menée conformément à l’article 2.27 révèle un risque pour la santé ou la sécurité,

      • (iv) au moins une fois tous les cinq ans.

  • (3) Malgré l’alinéa (2)c), lorsque l’enquête menée conformément à l’article 2.27 révèle un risque pour la santé ou la sécurité, les consignes doivent être rédigées et rendues facilement accessibles sans délai.

  • (4) L’employeur doit confier à une ou plusieurs personnes qualifiées la responsabilité de mettre en oeuvre les consignes et de rédiger un rapport pour chaque inspection, vérification, nettoyage et travail d’entretien.

  • (5) L’employeur doit rendre ces rapports facilement accessibles pendant au moins cinq ans et y indiquer :

    • a) la date et la nature des travaux ainsi que le nom de la personne qui les a effectués;

    • b) l’élément ou la partie du système CVCA en cause;

    • c) les résultats des vérifications, les défectuosités relevées ainsi que les mesures correctives prises.

  • DORS/2000-374, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 39;
  • DORS/2009-147, art. 3;
  • DORS/2011-206, art. 3.

 L’employeur doit veiller à ce que les personnes qualifiées visées au paragraphe 2.24(4) aient reçu une formation et un entraînement sur les consignes précises visant le fonctionnement, l’inspection, la vérification, le nettoyage et l’entretien du système CVCA et sur l’étalonnage de ses sondes ou capteurs.

  • DORS/2000-374, art. 2;
  • DORS/2009-147, art. 4(F).

 L’employeur doit afficher, dans un endroit facilement accessible à tous les employés, le numéro de téléphone d’une personne-ressource en matière de santé ou de sécurité à qui peut être adressée toute question concernant la qualité de l’air dans le lieu de travail.

  • DORS/2000-374, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 42.

Enquêtes

  •  (1) L’employeur doit établir une marche à suivre pour enquêter sur les situations où la qualité de l’air dans le lieu de travail nuit ou peut nuire à la santé ou à la sécurité d’un employé, ou confier cette responsabilité à une personne qualifiée.

  • (2) La marche à suivre doit prévoir les étapes suivantes :

    • a) l’examen de la nature et du nombre de plaintes reçues en matière de santé ou de sécurité;

    • b) l’inspection visuelle du lieu de travail;

    • c) l’inspection du système CVCA quant à sa propreté, son fonctionnement et son rendement;

    • d) l’examen du calendrier d’entretien du système CVCA;

    • e) l’évaluation de l’usage fait du bâtiment par rapport à celui pour lequel il a été conçu;

    • f) l’évaluation du niveau d’occupation réel du bâtiment par rapport à celui pour lequel il a été conçu;

    • g) la détermination des sources possibles de contaminants;

    • h) la mesure, au besoin, de la teneur de l’air en dioxyde de carbone et en monoxyde de carbone, ainsi que de la température, de l’humidité et du mouvement de l’air;

    • i) l’indication, au besoin, des vérifications à effectuer pour mesurer la teneur de l’air en formaldéhyde, en particules, en champignons et en composés organiques volatils;

    • j) l’identification des normes ou des directives applicables à l’évaluation des mesures effectuées.

  • (3) L’employeur ou la personne qualifiée doit, en établissant la marche à suivre, tenir compte du Guide technique pour l’évaluation de la qualité de l’air dans les immeubles à bureaux, 93-EHD-166, publié par le ministère de la Santé.

  • (4) Lorsque la qualité de l’air dans un lieu de travail nuit ou peut nuire à la santé ou à la sécurité d’un employé, l’employeur doit, sans délai, confier à une personne qualifiée la responsabilité de faire enquête selon la marche à suivre visée au paragraphe (1).

  • (5) L’enquête doit être menée en consultation avec le comité local ou le représentant.

  • (6) Dans la mesure où cela est en pratique possible, l’employeur doit, en consultation avec le comité local ou le représentant, éliminer tout risque pour la santé et la sécurité relevé lors de l’enquête, ou prendre des mesures pour le circonscrire.

  • (7) L’employeur doit conserver pendant au moins cinq ans les dossiers de toutes les plaintes et enquêtes relatives à la qualité de l’air intérieur.

  • DORS/2000-374, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 7, 40 et 42.

PARTIE IIIStructures temporaires et travaux de creusage

Application

 La présente partie s’applique aux échelles portatives, aux passerelles et aux escaliers temporaires, aux surfaces de travail élevées et temporaires utilisées par les employées, aux établis temporaires et élevés utilisés pour les matériaux.

Dispositions générales

 Nul employé ne peut utiliser une structure temporaire lorsqu’il lui est en pratique possible d’utiliser une structure permanente.

  • DORS/94-263, art. 9(F).

 Il est interdit à un employé de travailler sur une structure temporaire sous la pluie, la neige, la grêle ou durant un orage ou une tempête de vent qui sont susceptibles de constituer un risque pour la santé ou la sécurité de l’employé, sauf si le travail est nécessaire pour éliminer un danger ou pour le sauvetage d’un autre employé.

  • DORS/2002-208, art. 8.

 Les outils, les appareils et les matériaux utilisés sur une structure temporaire doivent être disposés ou fixés de façon que l’on ne puisse pas les faire tomber accidentellement de la structure.

  • DORS/88-632, art. 6(F).

 Il est interdit à un employé d’utiliser une structure temporaire :

  • a) sans y être autorisé par son employeur;

  • b) avant d’avoir reçu la formation et l’entraînement concernant son mode d’utilisation en toute sécurité.

 
Date de modification :