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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

  •  (1) Sont établies pour l’application des parties I et VIII de la Loi les régions décrites à l’annexe I.

  • (2) Au moins tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la Commission examine les limites des régions établies selon le paragraphe (1), pour déterminer s’il y a lieu d’y apporter des changements.


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