Note marginale :2009, ch. 10, art. 12

267. Le paragraphe 107.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

268. Les articles 264 et 266 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 13L.R., ch. 24 (3^e suppl.), partie IIILoi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Modification de la loi

• 269. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

• (2) Les définitions de « agent de contrôle », « Conseil », « directeur général » et « règle », au paragraphe 10(1) de la même loi, sont abrogées.

• (3) Les définitions de « directeur de la Section d’appel » et « directeur de la Section de contrôle », au paragraphe 10(1) de la version française de la même loi, sont abrogées.

• (4) Les définitions de Chief Appeals Officer et Chief Screening Officer, au paragraphe 10(1) de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  “Chief Appeals Officer”

  « agent d’appel en chef »

  Chief Appeals Officer means an individual designated as the Chief Appeals Officer under subsection 47(1);

  “Chief Screening Officer”

  « agent de contrôle en chef »

  Chief Screening Officer means an individual designated as the Chief Screening Officer under subsection 47(1);

• (5) Dans la définition de affected party, au paragraphe 10(1) de la version anglaise de la même loi, « this Part » est remplacé par « this Act ».

• (6) Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « agent d’appel en chef »

  “Chief Appeals Officer”

  « agent d’appel en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).

  « agent de contrôle en chef »

  “Chief Screening Officer”

  « agent de contrôle en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).

Note marginale :1996, ch. 8, al. 34(1)b)

270. Le paragraphe 13(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 7, par. 7(2)

• 271. (1) Le sous-alinéa 23(1)b)(iv) de la même loi est abrogé.

• (2) L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Comparution du ministre

    (1.1) Le ministre peut comparaître devant la commission d’appel pour présenter des arguments sur les observations présentées devant elle.

272. L’alinéa 24(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

273. L’intertitre précédant l’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

274. L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

275. L’intertitre précédant l’article 29 et les articles 29 à 42 de la même loi sont abrogés.

276. Le paragraphe 43(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

277. L’article 45 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

• 278. (1) Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Renseignements protégés

  • 46. (1) Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, les renseignements obtenus d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi sont protégés et, malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi ou règle de droit, quiconque les a obtenus ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis :

    • a) les communiquer ou en permettre la communication à quiconque;

    • b) permettre à quiconque d’examiner tout document qui les contient, notamment un livre, un registre ou un écrit, ou d’avoir accès à un tel document.

  • Note marginale :Exception — exécution ou contrôle d’application

    (1.1) Quiconque a obtenu des renseignements d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de celle-ci, soit les communiquer ou en permettre la communication, soit permettre l’examen d’un document, notamment d’un livre, d’un registre ou d’un écrit, qui les contient ou l’accès à un tel document.

• Note marginale :1996, ch. 8, art. 24

  (2) Le passage du paragraphe 46(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Quiconque a obtenu des renseignements d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi peut soit les communiquer ou en permettre la communication, soit permettre l’examen d’un document, notamment d’un livre, d’un registre ou d’un écrit, qui les contient ou l’accès à un tel document par :

• (3) Le paragraphe 46(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autres exceptions

    (3) Quiconque a obtenu des renseignements d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi peut soit les communiquer ou les divulguer, soit les faire communiquer ou divulguer à un médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement, qui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve en situation d’urgence ou afin de traiter celle-ci.

279. L’article 47 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 7, art. 8

• 280. (1) L’alinéa 48(1)b.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b.2) régir la participation du ministre aux appels entendus par une commission d’appel;

• (2) Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements sur les droits applicables

    (2) Sur recommandation du ministre, après consultation par celui-ci du bureau, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits applicables en vertu de la présente loi ou la manière de les calculer.

281. Les articles 50 et 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

282. Dans les passages ci-après de la même loi, « présente partie » est remplacé par « présente loi » :

• a) l’article 9;

• b) les paragraphes 10(2) et (3);

• c) le paragraphe 19(3);

• d) le paragraphe 43(4);

• e) les alinéas 48(1)d) à f);

• f) le passage du paragraphe 49(1) précédant l’alinéa a).

283. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « directeur de la Section d’appel » est remplacé par « agent d’appel en chef », avec les adaptations nécessaires :

• a) le paragraphe 20(1.1);

• b) le passage de l’article 21 précédant l’alinéa a);

• c) l’article 22;

• d) les paragraphes 27(1) et (2);

• e) les alinéas 43(1)a) et (2)a).

284. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « directeur de la Section de contrôle » est remplacé par « agent de contrôle en chef », avec les adaptations nécessaires :

• a) les paragraphes 11(1) et (2);

• b) le passage du paragraphe 12(1) précédant l’alinéa a);

• c) les paragraphes 18(1) et (2).

Transfert de fonctionnaires et de postes

Note marginale :Décret

• 285. (1) Avant l’entrée en vigueur de l’article 275, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des personnes nommées conformément à l’article 38 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — ou des catégories de celles-ci — occuperont, à compter de l’entrée en vigueur du décret, leur poste au sein du ministère de la Santé.

• Note marginale :Transfert

  (2) Les personnes nommées conformément à l’article 38 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui ont été informées qu’elles seraient mises en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et qui ne font pas l’objet d’un décret pris en application du paragraphe (1) sont, pour l’application de toute mesure de réaménagement des effectifs à leur égard, transférées au ministère de la Santé à la date d’entrée en vigueur de l’article 275.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

286. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 287 à 289.

« Conseil »

“Commission”

« Conseil » Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses constitué par le paragraphe 28(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Santé.

Note marginale :Transfert de crédits

287. Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses du Conseil sont réputées être, à cette date, affectées aux frais et dépenses du ministère de la Santé.

Note marginale :Transfert d’attributions

288. Les attributions conférées, en vertu d’une loi fédérale ou de ses textes d’application ou au titre d’un décret, contrat, bail, permis ou autre document, au Conseil ou à son directeur général dans les domaines relevant des attributions du ministre aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont exercées par le ministre, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre.