Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1988, ch. 28)

Note marginale :Définition de projet désigné

• 142.012 (1) Aux fins du présent article et des articles 142.013, à 142.017, projet désigné s’entend du projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est une activité visée aux articles 140 ou 140.2 de la présente loi.

• Note marginale :Évaluation d’impact

  (2) Si une demande d’autorisation présentée au titre de l’alinéa 142(1)b) ou des paragraphes 142.011(1) ou 143(2) concerne un projet désigné, la Régie ne peut rendre une décision à l’égard de la demande avant que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact n’ait décidé, au titre du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact, qu’une évaluation d’impact n’est pas requise ou que le ministre de l’Environnement n’ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi.

• Note marginale :Désignation d’une activité

  (3) Si le ministre de l’Environnement envisage de désigner une activité visée aux articles 140 ou 140.2 en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le président de la Régie lui fournit ses observations sur cette désignation.

• Note marginale :Consultation des ministres

  (4) Avant de fournir ses observations au ministre de l’Environnement, le président de la Régie peut consulter le ministre fédéral et le ministre provincial. S’il décide de le faire, il doit les consulter tous les deux.