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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Registres, comptes et documents (suite)

Note marginale :Inventaire annuel à fournir

  •  (1) Toute personne qui est distillateur, fabricant de tabac ou de cigares, fabricant entrepositaire ou brasseur fait et remet au receveur de la division d’accise dans laquelle sa fabrique ou son établissement est situé un inventaire dans la forme prescrite par le ministre, de la quantité des diverses espèces de matières premières, d’articles et de substances en voie de fabrication, de produits fabriqués et de toutes autres matières qu’il détient ou possède lors de la clôture des opérations le dernier jour de son exercice, comme il est déterminé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de chaque année ou à toute date intermédiaire lorsqu’il en est requis par le ministre.

  • Note marginale :Déclaration mensuelle

    (1.1) Le titulaire d’une licence d’entrepôt accordée en application de l’alinéa 50(1)c) est tenu de remettre au receveur de la division d’accise dans laquelle l’entrepôt est situé une déclaration mensuelle énumérant, par pays, la quantité de tabac fabriqué et de cigares livrés à des représentants accrédités de ces pays.

  • Note marginale :Inventaire annuel des stocks d’un entrepôt

    (1.2) Le titulaire d’une licence d’entrepôt accordée en application de l’alinéa 50(1)c) dresse, et remet au receveur de la division d’accise dans laquelle l’entrepôt est situé, un inventaire, dans la forme déterminée par le ministre, des marchandises entreposées dans l’entrepôt à la clôture des opérations le dernier jour de son exercice, déterminé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, chaque année ou, sur demande du ministre, à tout moment intermédiaire.

  • Note marginale :Dénombrement

    (2) Les inventaires visés aux paragraphes (1) et (1.2) se dressent selon les modalités prévues par les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 32
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 56
  • 1993, ch. 25, art. 33
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Examen des livres et documents

  •  (1) Quiconque est autorisé par licence à poursuivre des opérations sujettes à l’accise doit, aussi souvent que le requiert le receveur ou un inspecteur et en tout temps pendant les heures ordinaires d’affaires, ou lorsqu’il se poursuit quelque opération dans l’établissement muni de licence, produire, pour être inspecté par ce préposé :

    • a) tous livres, documents et comptes tenus en conformité avec la présente loi, dans lesquels le préposé peut inscrire tout mémoire, état ou compte des quantités, qu’il atteste, en l’espèce, de ses initiales;

    • b) tous livres, comptes, états et rapports, et tous les comptes de société de personnes servant à la personne ou à l’associé dans la poursuite des opérations qu’autorise la licence, que ces documents soient considérés comme personnels ou autrement, et qu’ils soient ou non dans l’établissement visé par la licence; ce préposé a la faculté d’en faire des extraits ou des copies.

  • Note marginale :Le préposé saisissant peut enlever les livres, etc.

    (2) Dans le cas de saisie de quelque article ou objet dans un établissement sujet à l’accise, pour contravention à la présente loi, le préposé saisissant, ou un fonctionnaire supérieur, peut prendre possession de tous livres, documents ou comptes tenus conformément à la présente loi; il peut les enlever et les garder jusqu’à ce que la saisie soit déclarée valide par autorité compétente, ou que la même autorité ordonne que l’article ou l’objet saisi, ou le produit en provenant, soit restitué.

  • S.R., ch. E-12, art. 33

Note marginale :Ratures interdites dans les livres

 Il ne peut être fait aucune rature dans un livre dont la présente loi requiert la tenue par un détenteur de licence; il ne peut, non plus, en être enlevé aucun feuillet ou partie de feuillet. Tout mot ou chiffre effacé par un moyen quelconque, autrement que par un trait de plume fait de manière à ne pas le rendre illisible, est réputé une rature.

  • S.R., ch. E-12, art. 34

Note marginale :Comment sont exprimées les quantités de matière

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, chaque quantité de grains inscrite ou portée dans les livres de magasin mentionnés dans la présente loi, et dans tous les rapports, comptes, inventaires et états qui doivent être tenus ou dressés en vertu de la présente loi, ainsi que la quantité de tout autre article ou denrée, à l’exception des fluides, employée dans des établissements sujets à l’accise ou auprès de ces établissements, ou entrant dans la fabrication de tout article ou denrée sujet à l’accise, sont exprimées en grammes ou kilogrammes.

  • Note marginale :Fluides

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, toutes les quantités de fluides sont exprimées en millilitres ou en litres dans les livres, rapports, comptes, inventaires et états mentionnés au paragraphe (1). La quantité en millilitres ou en litres d’un fluide est, pour l’application de la présente loi, déterminée par le pesage ou le jaugeage, de la manière indiquée par les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 35
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Rapports

Note marginale :Rapports mensuels

 Sauf disposition contraire de la présente loi, tous les rapports sont distincts et séparés pour chaque mois, et se rapportent au mois qui précède immédiatement le jour où ils sont respectivement faits.

  • S.R., ch. E-12, art. 36

Note marginale :Détermination de périodes — semestres

  •  (1) Les périodes ci-après sont des semestres d’un brasseur muni de licence :

    • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 30 juin ou la partie de cette période qui se termine avant le mois pour lequel la révocation visée aux paragraphes (3) ou (4) prend effet;

    • b) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 31 décembre ou la partie de cette période qui se termine avant le mois pour lequel la révocation visée aux paragraphes (3) ou (4) prend effet.

  • Note marginale :Rapports semestriels

    (2) Sur demande d’un brasseur muni de licence présentée en la forme et de la manière précisées par le ministre, le ministre peut, par écrit, autoriser le brasseur à produire un rapport pour chaque semestre d’une année donnée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le brasseur est muni d’une licence depuis plus d’un an;

    • b) le total des droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt brassées par le brasseur et par toute personne qui lui est associée n’excédait pas 120 000 $ au cours de l’année s’étant terminée immédiatement avant l’année donnée;

    • c) le total des droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt brassées par le brasseur et par toute personne qui lui est associée n’excède pas 120 000 $ au cours de l’année donnée;

    • d) le brasseur agit en conformité avec la présente loi.

  • Note marginale :Révocation réputée

    (3) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et par toute personne qui lui est associée excède 120 000 $ au cours d’une année. La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre au cours duquel l’excédent se produit.

  • Note marginale :Révocation — autre

    (4) Le ministre peut révoquer l’autorisation si, selon le cas :

    • a) le brasseur le lui demande par écrit;

    • b) le brasseur n’agit pas en conformité avec la présente loi;

    • c) le ministre estime que l’autorisation n’est plus nécessaire.

  • Note marginale :Avis de révocation

    (5) S’il révoque l’autorisation en vertu du paragraphe (4), le ministre en avise le brasseur par écrit et précise dans l’avis le mois pour lequel la révocation prend effet.

  • 2010, ch. 25, art. 105

Note marginale :Délai — général

  •  (1) Tout rapport relatif aux quantités, à faire en vertu de la présente loi, doit être remis au receveur au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque mois pour le mois qui précède ce jour.

  • Note marginale :Délai — production semestrielle

    (2) Malgré le paragraphe (1), si un brasseur muni de licence est autorisé par le ministre à produire un rapport semestriel en vertu du paragraphe 36.1(2), le rapport est présenté au receveur au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant la fin du semestre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 37
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 57
  • 2010, ch. 25, art. 106

Note marginale :Mode d’attestation

  •  (1) Tout compte ou rapport fait selon la présente loi doit être dressé et signé par la personne qui poursuit les opérations auxquelles il a trait, ou par son agent, et il est aussi signé par le contremaître, commis, premier ouvrier ou autre personne qu’emploie l’établissement où se poursuivent les opérations et qui est personnellement au courant des questions dont il s’agit.

  • Note marginale :Autre attestation

    (2) Le receveur ou un fonctionnaire supérieur peut, après que ce compte ou rapport a été dressé, exiger de toute autre personne à l’emploi de l’établissement qui, à son avis, est le mieux au fait de la quantité des matières employées et des articles produits, sujets à l’accise, qu’elle témoigne en sa présence et sous serment au sujet de l’exactitude de ce compte ou rapport.

  • S.R., ch. E-12, art. 38
 
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