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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIDistilleries (suite)

Droits d’accise (suite)

Note marginale :Calcul des normes de production

 Dans le calcul des droits suivant les méthodes prescrites à l’article 137, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les méthodes en vue de déterminer :

  • a) la quantité de grains utilisée dans la production de l’eau-de-vie dans une distillerie;

  • b) la quantité de bière, de liquide à fermentation ou de moût fermentés ou fabriqués dans une distillerie;

  • c) la valeur alcoolique de toute bière, de tout liquide à fermentation ou de tout moût fermentés ou fabriqués dans une distillerie;

  • d) la quantité d’eau-de-vie qui passe dans les récipients d’eau-de-vie fermés dans une distillerie;

  • e) la quantité d’eau-de-vie vendue ou enlevée d’une distillerie.

  • S.R., ch. E-12, art. 138
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 19

Note marginale :Les appareils sont construits d’après les règlements

  •  (1) Les articles suivants sont confectionnés, disposés et installés aux frais du distillateur, conformément aux plans, dessins, schémas et règlements, et des matériaux approuvés par le ministre :

    • a) le récipient d’eau-de-vie, bac à double fond, récipient des alcools de tête ou de queue, la case ou l’appareil enveloppant l’extrémité du serpentin ou l’alambic;

    • b) chaque pompe employée pour écouler de l’eau-de-vie, bière, liquide à fermentation, moût ou autres matières d’un vaisseau ou dans un vaisseau, ou d’un vaisseau dans un autre, et chaque serrure, tuyau, soupape, tube, conduit, robinet ou appareil de raccordement employé pour fermer quelqu’un des vaisseaux, mentionnés ou indiqués au présent alinéa, ou y conduisant, y allant ou en venant, ou se trouvant entre ces vaisseaux, ou y donnant accès;

    • c) chaque soupape, tuyau, robinet, jauge, pompe, serrure, ou autre appareil, ustensile, machine, ou dispositif pour mettre en sûreté, jauger, constater, éprouver ou établir la quantité ou la force de l’eau-de-vie, de la bière, du liquide à fermentation ou du moût, fabriqué ou distillé, ou pour prévenir la soustraction illégale de ces eaux-de-vie, bière, liquide à fermentation ou moût.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements exigeant que tous les tuyaux, caniveaux et conduits installés dans les distilleries, qui sont utilisés pour l’écoulement des eaux-de-vie, de la bière, du liquide à fermentation ou du moût, de l’eau ou de l’alcool dénaturé ou spécialement dénaturé, soient peints ou colorés dans des couleurs que prescrivent les règlements.

  • S.R., ch. E-12, art. 139
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 20

Note marginale :Marquage de la futaille et des tonneaux

 Toutes les futailles et tous les tonneaux utilisés dans une distillerie ou destinés à la conservation ou à la livraison de l’eau-de-vie par une distillerie doivent être clairement et lisiblement marqués, par burinage, marquage à chaud ou à la peinture en couleurs indélébiles, du nom du distillateur et des autres marques, numéros et renseignements prescrits par les règlements.

  • S.R., ch. E-12, art. 140
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 20

Note marginale :L’extrémité des serpentins enfermée dans une case

  •  (1) L’extrémité de chaque serpentin, dans toute distillerie, doit être enfermée dans une case ou autre appareil convenable, fermée à clé ou scellée, où la force de l’eau-de-vie et des alcools de tête s’écoulant du serpentin peut être constatée approximativement sur l’inspection de l’hydromètre ou autre appareil approprié y contenu.

  • Note marginale :La case doit être approuvée

    (2) Chaque case ou appareil de ce genre est confectionné en la manière et fermé à l’aide des moyens et du mécanisme approuvés par le ministre.

  • Note marginale :Tuyaux de conduite d’eau-de-vie

    (3) De la case ou de l’appareil ainsi fermé, tous les alcools de tête ou de queue et toute l’eau-de-vie s’écoulant de l’extrémité du serpentin sont dirigés dans le bac à double fond ou le récipient d’eau-de-vie fermé, selon le cas, par des tuyaux du métal qui est prescrit par règlement ministériel, visibles dans toute leur longueur et pourvus de robinets d’arrêt et d’autres mécanismes disposés de telle manière que le liquide puisse être dirigé soit dans un bac à double fond, soit dans le récipient, mais de manière qu’il ne soit pas possible de soustraire ou de détourner aucune partie du liquide du récipient d’eau-de-vie fermé, ou du bac à double fond, hors la connaissance et sans le consentement du préposé compétent.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 142
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Nombre et capacité des récipients

  •  (1) Dans toute distillerie, il doit y avoir deux récipients d’eau-de-vie fermés, chacun étant de la capacité qui peut être requise par le ministre.

  • Note marginale :Constat de la production

    (2) Les quantités d’eau-de-vie produites dans une distillerie doivent être constatées de la manière qui peut être prescrite par des règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 143
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 62
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :L’eau-de-vie n’est pas enlevée

 L’eau-de-vie qui passe de l’extrémité du serpentin dans le récipient fermé n’en est pas enlevée, si ce n’est afin que la quantité et le titre en soient constatés ainsi qu’il est prévu par la présente loi ou par règlement ministériel.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 144
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Le récipient est un vaisseau fermé à clé

 Le récipient d’eau-de-vie fermé doit être un vaisseau fermé; les tuyaux, robinets ou soupapes qui communiquent avec le récipient, ainsi que toutes les voies qui y conduisent, doivent être solidement fermés à clé ou scellés; la ou les clés sont gardées, selon ce que prévoient les règlements ministériels, par le préposé — cadre ou autre salarié — du distillateur nommé à cette fin par lui conformément aux règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 145
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 63
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Espace libre autour de l’appareil

  •  (1) Autour, au-dessus et au-dessous de tout récipient d’eau-de-vie fermé et de tout appareil pour mesurer ou éprouver la force de l’eau-de-vie, et de toute case ou appareil servant à enfermer ou à protéger l’extrémité inférieure du serpentin, et autour et au-dessus de tout tonneau à fermentation, bassin d’alambic, pompe à bière ou à eau-de-vie, doit se trouver un espace libre, ample et suffisant pour permettre de faire un examen complet et soigneux de chacun de ces vaisseaux ou appareils et de leur contenu. Pour cet examen, il doit être ménagé une lumière suffisante.

  • Note marginale :Réservoir à bière

    (2) Dans toute distillerie, le réservoir de la bière doit être placé de manière que ce réservoir et les tuyaux, caniveaux, boyaux ou conduits qui en sortent ou qui y conduisent puissent être complètement vus et examinés. Aucun tuyau, caniveau, boyau ou conduit servant à faire écouler de l’eau, de l’eau-de-vie, du moût fermenté ou autres liquides ne peut être placé près du réservoir de la bière, ni de manière qu’un fluide puisse y être dirigé à l’insu du préposé en charge.

  • Note marginale :Licence révoquée pour inobservation

    (3) Tout défaut de se conformer au présent article suffit, après avis d’un mois de ce défaut, pour faire annuler une licence accordée au distillateur ainsi en faute. Il ne peut être accordé d’autre licence à qui que ce soit pour distiller dans l’établissement où cette infraction a eu lieu, tant que n’ont pas été entièrement observées toutes les exigences du présent article et des articles qui précèdent.

  • S.R., ch. E-12, art. 145

Note marginale :Certains appareils sont fermés à clé

  •  (1) Dans toute distillerie qui n’est pas en opération, tous les serpentins, couvercles d’alambics, récipients d’eau-de-vie fermés et bacs à double fond, ainsi que tous les tuyaux et robinets qui y conduisent ou s’y raccordent, doivent être clos, fermés à clé ou scellés, selon que le requiert ou l’ordonne le receveur ou l’inspecteur. L’absence des serrures et scellés exigés par le présent paragraphe à quelque serpentin, couvercle d’alambic, récipient d’eau-de-vie fermé, bac à double fond, tuyau ou robinet, assujettit le distillateur, dans la distillerie duquel l’infraction a eu lieu, aux mêmes pénalités que celles dont il serait passible s’il exploitait sans licence.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), chaque fois qu’il est nécessaire de faire exécuter des réparations à l’un des appareils mentionnés à ce paragraphe, les serrures et les scellés peuvent être enlevés par le préposé compétent, dans la mesure qui est réellement nécessaire à l’exécution de ces réparations et pendant le temps qu’elles sont réellement en voie d’exécution.

  • S.R., ch. E-12, art. 146

Note marginale :Certains appareils sont fermés à clé ou scellés

 Dans les distilleries où est utilisé un bac à double fond ou dans lesquelles une portion des produits de l’alambic, communément connus sous le nom d’alcools de tête ou de queue, subit la redistillation, les vaisseaux et tuyaux employés dans cette opération sont fermés à clé ou scellés, et doivent recevoir ces alcools de la case ou de l’appareil qui enveloppe l’extrémité du serpentin, par des tuyaux, robinets ou soupapes convenables, en métal, solidement fermés par des serrures ou scellés, de façon à prévenir l’écoulement ou l’enlèvement de tout liquide y contenu, excepté à la connaissance et avec l’approbation du préposé compétent.

  • S.R., ch. E-12, art. 147

Rapports

Note marginale :Ce que doit indiquer le compte du distillateur

 Quiconque poursuit les opérations de distillateur doit rendre au receveur un compte exact et véritable, par écrit, extrait des livres tenus ainsi qu’il est prescrit par la présente loi. Ce compte doit comprendre les détails que les règlements ministériels peuvent prescrire.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 149
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
 
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