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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Rapports (suite)

Note marginale :Attestation

 Quiconque signe un compte ou un rapport prévu par la présente loi doit en attester la véracité sur le document de la manière suivante :

Je, line blanc, atteste que les divers comptes compris dans le présent rapport sont véridiques dans leur teneur et que je connais personnellement les matières qui y sont énoncées.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 39
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 58

Note marginale :Le préposé peut interroger

  •  (1) Tout receveur, préposé ou fonctionnaire supérieur peut, lorsque le compte ou rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, poser les questions qu’il peut juger utiles à la ou aux personnes qui attestent les documents.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 59]

  • Note marginale :Idem

    (3) Le receveur ou préposé peut, lorsque le compte ou le rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, interroger sous serment, quant à l’exactitude de ces documents, toute autre personne employée ou qui a été employée dans l’établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, auquel ont trait ces documents, ou toute personne qui y fait affaires, y vend des matières ou y achète des articles, ainsi que tout voiturier public, agent, commis ou autre personne intéressée dans le transport de ces articles ou matières à destination ou en provenance de quelque établissement sujet à l’accise et qui prend ou garde un compte de ce transport. Il peut rejeter tous les états écrits que le témoignage démontre comme étant inexacts ou peu dignes de foi et ce rejet rend la personne qui a fait le rapport passible de la même peine que celle qu’elle aurait encourue si aucun rapport n’avait été fait.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 59

Note marginale :Manière de donner les avis et de faire les rapports

  •  (1) Tous les avis, listes, descriptions, relevés, inventaires, états, comptes et rapports que la présente loi prescrit de donner ou de faire à quelque personne ou préposé sont considérés comme validement donnés ou faits s’ils sont délivrés à cette personne ou à ce préposé, selon le cas, ou s’ils sont laissés au bureau ou à la résidence ordinaire de cette personne ou de ce préposé, durant la période ou le délai fixé par la présente loi, sans égard à leur mode d’expédition à cette personne ou à ce préposé.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (2) Le fardeau de la preuve que tous ces avis, listes, descriptions, relevés, inventaires, états, comptes et rapports ont été donnés ou faits ainsi que le prescrit la présente loi incombe à la personne tenue de les donner ou de les faire.

  • S.R., ch. E-12, art. 41

Droits, mode d’établissement et date du versement

Note marginale :Calcul des droits

  •  (1) Le montant des droits est calculé d’après les masses, mesurages, comptes, états et rapports faits ou tenus ainsi que le prescrit la présente loi, sauf rectification et approbation par le receveur ou autre préposé dûment autorisé à le faire. Lorsqu’il y a deux méthodes ou plus pour constater les quantités ou le montant des droits à acquitter, la méthode qui produit la plus grande quantité ou la plus grande somme de droits sert de règle.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Si le receveur ou un fonctionnaire supérieur a lieu de douter de l’exactitude de quelque compte, état ou rapport, il calcule lui-même les masses, mesurages ou quantités et prélève les droits en conséquence.

  • Note marginale :Base du calcul

    (3) Ce calcul peut être basé sur toute preuve digne de foi concernant la quantité des matières introduites dans l’établissement sujet à l’accise, ou sur la quantité des articles fabriqués et qui en sont sortis, ou sur la quantité ou force des articles employés dans la fabrication.

  • Note marginale :Preuve d’erreur

    (4) Si le résultat est contesté, la preuve de l’erreur incombe à celui qui doit payer les droits.

  • Note marginale :Remboursement des droits

    (5) Si une demande écrite est faite dans les trois ans de la date où le paiement des droits est effectué, le ministre peut rembourser tout droit d’accise ou tout droit versé par erreur ou payé en trop aux termes de la présente loi. Toutefois, une remise ou un remboursement ne peut être effectué à moins que la demande ne soit formulée conformément au présent paragraphe.

  • S.R., ch. E-12, art. 42
  • 1976-77, ch. 28, art. 49(F)
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 54

Note marginale :Sur quelles quantités les droits sont prélevés

 Tous les droits d’accise imposés par la présente loi sont acquis et prélevés sur les quantités constatées de la manière prescrite par la présente loi, ou qui sont autrement établies.

  • S.R., ch. E-12, art. 43

Note marginale :Détermination de l’alcool, etc.

  •  (1) Quiconque est tenu de déterminer une quantité ou un volume d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règlements ministériels doit procéder à cette détermination :

    • a) soit de la façon prescrite par les règlements ministériels en se servant d’instruments qui :

      • (i) d’une part, sont désignés dans les règlements ministériels ou appartiennent à une catégorie, un type ou un modèle désigné dans ces règlements,

      • (ii) d’autre part, ont été examinés et approuvés par le ministre ou appartiennent à une catégorie, un type ou un modèle que le ministre a examinés et approuvés comme étant conformes aux normes des règlements ministériels qui les visent;

    • b) soit en se servant de cuves qui ont été approuvées par le ministre, lorsque ces cuves sont utilisées aux fins de la détermination.

  • Note marginale :Nouvel examen

    (2) Le ministre peut ordonner par écrit que tout instrument qu’il a déjà examiné et approuvé ou qui appartient à une catégorie, un type ou un modèle déjà examinés et approuvés par lui pour l’application du paragraphe (1) lui soit présenté pour un nouvel examen; dans ce cas, la personne ayant la garde ou le contrôle de cet instrument doit s’exécuter immédiatement.

  • Note marginale :Idem

    (3) En plus de l’examen visé au paragraphe (2), le ministre peut, sur demande, examiner de nouveau tout instrument qu’il a déjà examiné et approuvé ou qui appartient à une catégorie, un type ou un modèle déjà examinés et approuvés par lui pour l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Annulation de l’approbation

    (4) Après avoir procédé à l’examen visé au paragraphe (2) ou (3), le ministre peut annuler par écrit l’approbation qu’il a accordée à l’égard de l’instrument concerné ou des instruments de la même catégorie, du même type ou du même modèle.

  • Note marginale :Idem

    (5) Le ministre peut annuler par écrit l’approbation qu’il a accordée conformément à l’alinéa (1)b) d’utiliser une cuve en vue de déterminer une quantité ou un volume d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 44
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 61
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le ministre peut, par règlement :

    • a) désigner des instruments, ou des catégories, des types ou des modèles d’instruments, pour l’application du paragraphe 44(1);

    • b) prescrire la manière dont l’approbation de l’instrument visée à l’article 44 sera indiquée sur ce dernier, et prévoir le retrait de ces indications ainsi que la délivrance et le retrait des certificats d’approbation;

    • c) prescrire la façon de déterminer des quantités ou des volumes d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu pour l’application du paragraphe 44(1);

    • d) prescrire les droits exigibles relativement à l’examen initial ou répété des instruments effectué conformément à l’article 44, ainsi que pour tout autre service ou marchandise que le ministre a fourni relativement à cet article;

    • e) prescrire des normes à l’égard de tout instrument, ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle d’instrument, pour l’application du paragraphe 44(1).

  • Note marginale :Prise d’effet des règlements

    (2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prendre effet pour une période commençant à compter du 31 mars 1981.

  • Note marginale :Détermination de l’alcool, etc. dans des circonstances spéciales

    (3) Lorsque des circonstances ou des conditions rendent difficile la détermination d’une quantité ou d’un volume d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu conformément au paragraphe 44(1), la détermination peut être effectuée d’une autre manière ou en utilisant une autre cuve approuvée par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 45
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 62

Note marginale :Pouvoir de rétablir les droits antérieurs

 Au cas où tout droit imposé sous le régime de la présente loi sur l’eau-de-vie, le malt ou la bière a été réduit, s’il est démontré au gouverneur en conseil que dans une province quelconque les prix de l’eau-de-vie ou des liqueurs de malt exigés du consommateur n’ont pas été réduits ou ne sont pas maintenus aux niveaux qui feront bénéficier pleinement le consommateur de toute réduction de ce genre, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que la réduction cesse d’être en vigueur et, sur publication du décret dans la Gazette du Canada, les pleins droits antérieurement payables sur les marchandises sont de nouveau en vigueur et applicables.

  • S.R., ch. E-12, art. 44
 
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