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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Recouvrement des droits et pénalités (suite)

Note marginale :Qui peut juger l’infraction

 Si une poursuite au sujet d’une infraction à la présente loi est portée devant un juge de la cour provinciale, ou devant deux juges de paix, nul autre juge de paix ne peut siéger ni prendre part au procès, sauf que, dans toute ville ou tout district où il y a plus d’un juge de la cour provinciale, cette poursuite peut être portée devant l’un ou l’autre de ces juges de la cour provinciale.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 121
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203

Note marginale :Prescription

 Toute dénonciation ou plainte faite au sujet de quelque infraction à la présente loi ou à toute autre loi relative à l’accise se prescrit, lorsque la poursuite ou procédure est intentée en vertu des dispositions du Code criminel qui se rapportent aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, par deux ans à compter du fait générateur du litige.

  • S.R., ch. E-12, art. 120

Note marginale :Confiscation volontaire des marchandises ou paiement de la pénalité

 Si un article ou chose est volontairement cédé ou abandonné par le propriétaire à un receveur comme étant confisqué sous l’autorité de la présente loi, ou si une somme d’argent est volontairement payée à ce receveur à titre de montant d’une pénalité encourue sous le régime de la présente loi, il peut être disposé de l’article ou de la chose tout comme s’il avait été légitimement déclaré confisqué, et de la somme d’argent tout comme si elle eût été légalement recouvrée.

  • S.R., ch. E-12, art. 121

Note marginale :Saisies opérées par erreur

 Si, dans quelque cas que ce soit, il apparaît au ministre que la saisie a été opérée par erreur de jugement de la part d’un préposé, et que la rétention de la chose saisie entraînerait une perte pécuniaire injuste pour la personne sur les biens de qui la saisie a eu lieu, mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le ministre, sans soumettre l’affaire au gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. E-12, art. 122

Emploi des pénalités et choses confisquées

Note marginale :Les pénalités appartiennent à Sa Majesté

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toutes les pénalités et confiscations prévues par la présente loi appartiennent à Sa Majesté.

  • Note marginale :Partage entre personnes faisant la saisie

    (2) Le produit de ces pénalités et confiscations peut, en vertu des règlements que le gouverneur en conseil peut prendre, être distribué en totalité ou en partie et être donné en partage et versé à tout préposé et à quiconque a fait la dénonciation ou autrement concouru à opérer une saisie d’où résulte une telle pénalité ou confiscation.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par ces règlements, déterminer la manière dont le produit des pénalités et confiscations est distribué, et il peut prescrire le paiement de gratifications immédiatement après la saisie de marchandises ou après que des accusations ont été portées lorsque les marchandises n’ont pas été saisies, gratifications fondées sur la valeur de marchandises saisies, le montant du droit d’accise éludé, les pénalités imposables à toute personne coupable de quelque infraction à la présente loi, selon le cas, et non sur la confiscation ou le produit de la confiscation.

  • Note marginale :Restitution

    (4) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre ou d’atteindre quelque pouvoir conféré au gouverneur en conseil par la présente loi ou toute autre loi, au sujet de la restitution des pénalités ou des choses confisquées.

  • S.R., ch. E-12, art. 123

Note marginale :Les amendes font partie du Trésor

 Toutes sommes d’argent payées ou recouvrées sous forme de pénalité ou comme produit de confiscation en vertu de la présente loi, ou toute partie de ces sommes appartenant à Sa Majesté, sont remises au receveur du port dans la juridiction duquel l’infraction a été commise, ou au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou à tout officier commandant une division de la Gendarmerie royale du Canada, pour être déposées dans l’un ou l’autre cas au crédit du receveur général, et font partie du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 126
  • 1999, ch. 17, art. 142(A)

 [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 64]

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prescrire les services spéciaux de l’accise pour l’exécution desquels des droits sont payables à Sa Majesté et prescrire ces droits;

  • b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 125
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 13

Note marginale :Règlements ministériels

 Le ministre peut prendre des règlements pour l’application de toute disposition de la présente loi qui fait mention de règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 50
  • 1993, ch. 25, art. 39(F)
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Drawback à l’exportation

 Le gouverneur en conseil peut, aux termes des règlements pris à cette fin, accorder, lors de l’exportation en entrepôt de marchandises fabriquées avec des articles soumis à un droit d’accise, ou d’un produit ou résultat du procédé de fabrication d’articles assujettis à un droit d’accise, et sur lesquels ce droit d’accise a été acquitté, un drawback égal au droit ainsi payé, avec la déduction prescrite par ces règlements.

  • S.R., ch. E-12, art. 126

PARTIE IIDistilleries

Interprétation

Note marginale :Dispositions supplémentaires à la partie I

 Les dispositions de la présente partie s’entendent comme étant une addition ou un supplément aux dispositions de la partie I applicables aux distilleries et à leurs produits.

  • S.R., ch. E-12, art. 128

Licences

Note marginale :Licences aux distillateurs

  •  (1) Une licence de distillateur peut, avec l’approbation de l’inspecteur du district ou de la division d’accise où sera poursuivi l’industrie ou le commerce du distillateur, être accordée à toute personne qui répond aux autres exigences de la présente loi si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, souscrit un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à deux cent mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement.

  • Note marginale :Conditions du cautionnement

    (2) Le cautionnement doit porter pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états et rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

  • S.R., ch. E-12, art. 129
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 14

Note marginale :Demande de licence pour alambic de chimiste

 Une demande de licence permettant d’importer, de fabriquer, de posséder et d’employer les alambics de chimiste mentionnés dans la demande doit contenir une description complète et exacte de ces alambics, de la capacité de chacun d’eux, et aussi des fins auxquelles ils doivent servir et de l’endroit où ils doivent être utilisés.

  • S.R., ch. E-12, art. 130

Note marginale :Conditions de la licence pour alambic de chimiste

  •  (1) Une licence pour l’importation, la fabrication, la possession et l’usage d’alambics de chimiste peut être accordée à toute personne qui s’est conformée à la présente loi si, à la fois :

    • a) la personne sur le point d’importer ou de fabriquer un alambic, un serpentin, un appareil de rectification ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie, fait part par écrit au receveur le plus rapproché, avant que soit commencée l’importation ou la fabrication, de son intention d’y procéder, en indiquant le nombre d’alambics, de serpentins, d’appareils de rectification ou d’autres appareils, ou de pièces de ces derniers, propres à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie, qu’il s’agit d’importer ou qui sont sur le point d’être fabriqués, et en révélant, à l’égard de chacun :

      • (i) la capacité de l’appareil ou de ses pièces,

      • (ii) le nom et la résidence de la personne pour qui cet appareil ou pièce d’appareil doit être importé ou fabriqué,

      • (iii) la date où tout semblable appareil ou pièce d’appareil doit être importé ou fabriqué,

      • (iv) la date où cet appareil ou pièce d’appareil doit être enlevé de l’endroit où il sera fabriqué,

      • (v) la matière dont cet appareil est ou sera fabriqué;

    • b) la délivrance de cette licence a été approuvée par l’inspecteur du district et autorisée par le ministre, et si tout l’appareil qui s’y rattache est fait et disposé de telle manière, et si le tout se trouve dans de telles conditions, quant à la nature du bâtiment dans lequel ils sont placés et quant à l’emplacement de ce bâtiment, ce dont le ministre est le seul juge, que ces alambics et appareils puissent être soumis à la surveillance d’un préposé pour en empêcher l’usage frauduleux;

    • c) la personne a, avant l’émission de la licence, conjointement avec une compagnie de garantie, agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour la somme de mille dollars.

  • Note marginale :Conditions du cautionnement

    (2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes et payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme à toutes les exigences de la présente loi, tant à l’égard de ces comptes, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

  • S.R., ch. E-12, art. 131
 
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