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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2022-07-13; dernière modification 2022-05-27 Versions antérieures

PARTIE 3Conseil de gestion financière des premières nations (suite)

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après que celui-ci a pris en compte les observations du Conseil à cet égard :

  • a) régir la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales par le Conseil, notamment l’obligation des premières nations de fournir l’accès aux documents comptables;

  • b) fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion des recettes locales par le Conseil, ainsi que les modalités de leur recouvrement.

  • 2005, ch. 9, art. 56
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion des recettes locales —, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2018, ch. 27, art. 400

PARTIE 4Administration financière des premières nations

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Administration

Administration L’Administration financière des premières nations. (Authority)

membre

membre Membre emprunteur ou membre investisseur. (member)

membre investisseur

membre investisseur Première nation qui a investi dans un fonds commun de placements à court terme géré par l’Administration. (investing member)

prêt à court terme

prêt à court terme Prêt dont la durée est inférieure à un an. (short-term loan)

prêt à long terme

prêt à long terme Prêt dont la durée est égale ou supérieure à un an. (long-term loan)

recettes fiscales foncières

recettes fiscales foncières Recettes perçues au titre d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property tax revenues)

représentant

représentant S’agissant d’une première nation qui a la qualité de membre, chef ou conseiller de la première nation désigné comme représentant par résolution du conseil de celle-ci. (representative)

titre

titre Titre émis par l’Administration en vertu de l’alinéa 75(1)b). (security)

  • 2005, ch. 9, art. 57
  • 2015, ch. 36, art. 193
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

 Est constituée l’Administration financière des premières nations, personne morale sans but lucratif et sans capital-actions.

Note marginale :Membres

 Sont membres de l’Administration les membres emprunteurs et les membres investisseurs.

Note marginale :Statut

  •  (1) L’Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté et n’est pas une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; son personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’Administration.

  • 2005, ch. 9, art. 60 et 154(A)

Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) L’Administration est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq à onze administrateurs, dont le président et le vice-président, choisis parmi les représentants des membres emprunteurs.

  • Note marginale :Mise en candidature

    (2) Tout représentant d’un membre emprunteur peut proposer la candidature d’un représentant d’un membre emprunteur à l’élection des postes de président ou de vice-président ou d’un poste d’administrateur autre que ces postes.

  • Note marginale :Élection des administrateurs

    (3) Les administrateurs sont élus par les représentants des membres emprunteurs.

  • 2005, ch. 9, art. 61
  • 2018, ch. 27, art. 401

Note marginale :Intérim de la présidence

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel et leur mandat est d’une durée d’un an.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

  • Note marginale :Fin du mandat

    (3) L’administrateur cesse d’occuper son poste dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) il cesse d’être chef ou conseiller d’une première nation qui est un membre emprunteur;

    • b) sa désignation comme représentant est révoquée par résolution du conseil de la première nation;

    • c) il est révoqué avant l’expiration de son mandat par résolution extraordinaire du conseil d’administration.

  • 2005, ch. 9, art. 63
  • 2018, ch. 27, art. 402

Note marginale :Quorum

 Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué par les deux tiers des administrateurs.

Note marginale :Vote à la majorité

 Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des administrateurs présents.

Note marginale :Non-application

  •  (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Administration.

  • Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

    (2) Les dispositions ci-après de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Administration et à ses administrateurs, membres, dirigeants et employés comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi, que la présente partie constituait ses statuts et que ses membres étaient ses actionnaires :

    • a) paragraphe 15(1) (capacité d’une personne physique);

    • b) article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à l’Administration, restriction des pouvoirs de l’Administration et validité de ses actes);

    • c) paragraphe 21(1) (accès aux livres de l’Administration par les membres et les créanciers);

    • d) article 23 (validité des documents de l’Administration malgré l’absence du sceau);

    • e) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d’entrée en vigueur des règlements administratifs);

    • f) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

    • g) paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

    • h) article 110 (droit des administrateurs d’assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

    • i) paragraphe 114(1) (lieu des réunions des administrateurs);

    • j) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

    • k) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

    • l) paragraphes 119(1) et (4) (responsabilité des administrateurs);

    • m) article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs);

    • n) article 123 (dissidence des administrateurs);

    • o) article 124 (indemnisation des administrateurs);

    • p) article 155 (états financiers);

    • q) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

    • r) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l’assemblée annuelle);

    • s) articles 161 et 162 (qualifications et nomination du vérificateur);

    • t) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

    • u) article 169 (examen par le vérificateur);

    • v) article 170 (droit du vérificateur à l’information);

    • w) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et infraction);

    • x) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

    • y) paragraphes 257(1) et (2) (force probante d’un certificat de l’Administration).

  • 2005, ch. 9, art. 66
  • 2009, ch. 23, art. 328 et 354

Note marginale :Rémunération des administrateurs

 Les administrateurs reçoivent pour leur présence aux réunions du conseil d’administration les honoraires fixés par les règlements administratifs de l’Administration.

Note marginale :Obligation générale des administrateurs et dirigeants

  •  (1) Les administrateurs et dirigeants de l’Administration doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

    • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Administration;

    • b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée.

  • Note marginale :Limite de responsabilité

    (2) N’est pas engagée, du fait de ne pas avoir respecté le paragraphe (1), la responsabilité de l’administrateur qui s’appuie de bonne foi sur :

    • a) des états financiers de l’Administration présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;

    • b) les rapports de personnes dont les déclarations sont dignes de foi en raison de leur profession ou de leur situation, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.

Note marginale :Président

  •  (1) Le conseil d’administration nomme le président-directeur général de l’Administration; celui-ci est le premier dirigeant de l’Administration.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Le président-directeur général peut engager le personnel nécessaire à la conduite des activités de l’Administration.

Note marginale :Assemblée générale annuelle

 L’Administration tient une assemblée générale annuelle des représentants pour :

  • a) la présentation du rapport d’activités et des états financiers;

  • b) l’élection des administrateurs;

  • c) les autres questions prévues par les administrateurs.

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil d’administration peut établir des règlements administratifs :

  • a) concernant la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci, y compris par téléconférence;

  • b) fixant les honoraires des administrateurs pour leur présence à ses réunions, ainsi que le remboursement de leurs frais raisonnables de déplacement et de séjour;

  • c) concernant les obligations des administrateurs et celles du personnel ainsi que, pour ce dernier, les conditions et les modalités de cessation d’emploi;

  • d) concernant les formalités de signature et d’apposition de sceau à suivre pour les titres et coupons d’intérêt émis par l’Administration;

  • e) régissant, d’une façon générale, l’exercice des activités de l’Administration.

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Administration est situé sur des terres de réserve, à un lieu choisi par le conseil d’administration.

Note marginale :Budget annuel

 Au début de chaque année, le président-directeur général prépare le budget et le présente au conseil d’administration pour approbation.

Mission

Note marginale :Mission

 L’Administration a pour mission :

  • a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation de recettes fiscales foncières :

    • (i) du financement à long terme ou du financement-location pour les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

    • (ii) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 403]

    • (iii) du financement à court terme pour couvrir les besoins de flux de trésorerie prévus aux textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou pour refinancer une dette à court terme à des fins d’immobilisation;

  • b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes réglementaires, du financement à toute fin prévue par règlement;

  • c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

  • d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);

  • e) de donner des conseils sur l’élaboration par les premières nations de mécanismes de financement à long terme.

  • 2005, ch. 9, art. 74
  • 2018, ch. 27, art. 403 et 414(A)

Attributions

Note marginale :Pouvoirs du conseil

  •  (1) Le conseil d’administration peut, pour l’application de la présente partie et par résolution :

    • a) emprunter les sommes qu’autorise la résolution;

    • b) émettre des titres de l’Administration;

    • c) prêter les titres pour augmenter les revenus, à la condition que le prêt soit entièrement garanti;

    • d) conclure des contrats pour la gestion des risques, y compris des contrats de swap;

    • e) prévoir :

      • (i) les paiements à effectuer à l’émission des titres,

      • (ii) l’enregistrement, le transfert, la gestion et le rachat des titres,

      • (iii) la réémission, le rétablissement ou toute autre forme de disposition des titres ou coupons d’intérêt perdus, volés, détruits ou abîmés,

      • (iv) l’examen, l’annulation ou la destruction des titres et des matériaux utilisés pour leur production,

      • (v) le moment où les titres seront émis.

  • Note marginale :Teneur de la résolution

    (2) La résolution relative à l’émission de titres indique :

    • a) le taux d’intérêt;

    • b) les date et lieu du remboursement du capital et du paiement des intérêts;

    • c) la devise dans laquelle se font le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

  • Note marginale :Teneur possible de la résolution

    (3) La résolution peut aussi prévoir ce qui suit :

    • a) les titres sont rachetables avant échéance au moment et au prix qui y sont fixés;

    • b) les titres peuvent être remboursés ou renouvelés en tout ou en partie;

    • c) les titres sont émis pour un montant suffisant pour couvrir le montant des titres remboursés par anticipation et viennent à échéance au plus tard à la date que portaient les titres remboursés par anticipation;

    • d) les titres et les coupons d’intérêt sont dans la forme qui y est fixée et doivent être échangeables pour des titres de la même émission aux conditions qui y sont établies.

  • Note marginale :Montant de l’émission

    (4) L’Administration peut émettre des titres dont le capital permettra de réaliser, après paiement de l’escompte et des frais d’émission et de vente, les sommes nettes autorisées par la résolution adoptée pour l’application de l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Caractère définitif

    (5) La déclaration faite dans la résolution autorisant l’émission de titres et énonçant que le montant du capital qui y est fixé est nécessaire pour réaliser la somme nette est une preuve concluante de ce fait.

  • Note marginale :Prix de vente

    (6) Le conseil d’administration peut vendre des titres à leur valeur nominale ou pour une autre somme.

  • Note marginale :Délégation

    (7) Le conseil d’administration peut déléguer, aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs que lui confère le présent article à un comité d’administrateurs et de dirigeants.

 
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