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Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Régime de gestion des terres (suite)

Pouvoirs généraux de la première nation (suite)

Note marginale :Transfert de fonds

  •  (1) Sous réserve de l’article 46.1, les fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres, et versés au compte de revenu ou au compte en capital de celle-ci, cessent, à la date d’entrée en vigueur du code foncier, d’être de l’argent des Indiens et sont transférés à la première nation. Les fonds perçus ou reçus, après ce transfert, par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres ne sont pas de l’argent des Indiens et sont transférés à la première nation.

  • Note marginale :Décharge : Sa Majesté

    (2) Sa Majesté ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis par la première nation ou son délégué en la matière à l’égard de la gestion des fonds provenant du compte de revenu ou du compte en capital transférés à la première nation sous le régime de la présente loi.

  • 1999, ch. 24, art. 19
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
  • 2018, ch. 27, art. 369

Textes législatifs

Note marginale :Pouvoir législatif

  •  (1) Le conseil de la première nation peut, en conformité avec le code foncier, prendre des textes législatifs en ce qui touche :

    • a) les droits ou intérêts et les permis relatifs aux terres de la première nation;

    • b) la mise en valeur, la conservation, la protection, la gestion, l’utilisation et la possession de celles-ci;

    • c) les règles et procédures applicables, pendant la relation conjugale ou en cas d’échec de celle-ci ou de décès de l’un des époux ou conjoints de fait, à l’égard :

      • (i) de l’utilisation, de l’occupation et de la possession des foyers familiaux situés sur les terres de la première nation,

      • (ii) du partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les terres de la première nation ou sur les constructions qui s’y trouvent,

      • (iii) de la période de cohabitation, dans une relation conjugale, nécessaire pour qu’un individu soit un conjoint de fait;

    • d) les limites de responsabilité de toute personne ou de tout organisme à l’égard de tout acte ou omission survenant dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par un texte législatif ou par le code foncier et les moyens de défense et immunités dont ceux-ci peuvent se prévaloir;

    • e) toute question qui découle du pouvoir de prendre des textes législatifs sous le régime des alinéas a) à d) ou qui y est accessoire.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, les textes législatifs peuvent :

    • a) prévoir le zonage ou le lotissement des terres de la première nation ou autrement en régir ou en interdire l’exploitation ou l’utilisation;

    • b) sous réserve de l’article 5, régir la création, l’acquisition et l’attribution de droits ou intérêts ou de permis relatifs à ces terres et prévoir des interdictions à ce sujet;

    • c) régir la protection de l’environnement et l’évaluation environnementale;

    • d) régir la prestation de services locaux relativement à ces terres et la fixation de droits équitables à cet égard;

    • e) prévoir la fourniture de services de règlement des différends relatifs aux terres.

  • Note marginale :Contenu — textes législatifs

    (2.1) Malgré le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens, les textes législatifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) peuvent contenir des dispositions en ce qui touche l’exécution, dans les terres de la première nation, de toute ordonnance rendue même partiellement en vertu de ces textes ou de toute décision prise ou de tout accord conclu au titre de ceux-ci.

  • Note marginale :Avis au procureur général de la province

    (2.2) Si le conseil de la première nation a l’intention de prendre des textes législatifs sous le régime de l’alinéa (1)c), il en avise le procureur général de la province où sont situées les terres de la première nation et lui fournit, sans délai après leur prise, une copie de ces textes.

  • Note marginale :Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    (2.3) Les dispositions prises sous le régime de l’alinéa (1)c) l’emportent sur les dispositions incompatibles adoptées sous le régime de l’article 7 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

  • Note marginale :Limite — responsabilité, défense et immunité

    (2.4) Les textes législatifs pris sous le régime de l’alinéa (1)d) ne peuvent prévoir davantage de limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont bénéficieraient une personne ou un organisme qui exerce des attributions semblables en vertu du droit de la province où sont situées les terres de la première nation.

  • Note marginale :Contrôle d’application

    (3) Les textes législatifs peuvent prévoir des mesures de contrôle d’application, compatibles avec les règles de droit fédérales ou de la province où sont situées les terres de la première nation, notamment en matière de visite, de perquisition, de saisie, de prise d’échantillons, d’examen et de communication de renseignements.

  • Note marginale :Exécution d’un paiement

    (3.1) Si la première nation a pris, sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi, des textes législatifs ou des règlements administratifs sur le contrôle d’application de textes législatifs ou de règlements administratifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve, ainsi que sur les droits ou intérêts ou les droits d’occupation, de possession et d’usage sur celles-ci, elle peut utiliser toute mesure de contrôle d’application prévue par ces textes législatifs ou ces règlements pour forcer le paiement de toute somme qui lui est due sous le régime de ses textes législatifs ou en application de son code foncier.

  • Note marginale :Non-application

    (3.2) Le paragraphe (3.1) ne s’applique pas à l’exécution forcée du paiement de toute somme qui est due à la première nation sous le régime des textes législatifs se rapportant à la réserve visée au paragraphe 6.01(1) ou en application du code foncier dans la mesure où il s’applique à cette réserve.

  • Note marginale :Accords

    (3.3) La première nation peut conclure, avec un gouvernement ou un organisme gouvernemental, un accord concernant la perception de toute somme due à la première nation sous le régime de ses textes législatifs ou en application de son code foncier.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (4) Le code foncier l’emporte sur les dispositions incompatibles des textes législatifs de la première nation ou des règlements administratifs pris par son conseil en vertu de l’article 81 de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    époux

    époux S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. (spouse)

    foyer familial

    foyer familial La construction à caractère permanent ou non, située sur les terres de la première nation, où les époux ou conjoints de fait résident habituellement ou, en cas de cessation de la cohabitation ou de décès de l’un d’eux, où ils résidaient habituellement à la date de la cessation ou du décès. Si la construction est aussi normalement utilisée à des fins autres que résidentielles, la présente définition vise uniquement la partie de la construction qui peut raisonnablement être considérée comme nécessaire à des fins résidentielles. (family home)

  • 1999, ch. 24, art. 20
  • 2007, ch. 17, art. 8
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
  • 2018, ch. 27, art. 370

Note marginale :Régime de protection environnementale

  •  (1) Après l’entrée en vigueur du code foncier, la première nation est tenue, dans la mesure prévue par l’accord-cadre, d’élaborer un régime de protection environnementale et de prendre des textes législatifs pour le mettre en oeuvre. Elle élabore ce régime conformément aux conditions et modalités prévues dans l’accord-cadre.

  • Note marginale :Normes minimales

    (2) Les normes de protection environnementale fixées par les textes législatifs, ainsi que les peines afférentes, doivent être au moins aussi rigoureuses, quant à leurs effets, que celles prévues par les règles de droit de la province où sont situées les terres de la première nation.

  • Note marginale :Régime d’évaluation environnementale

    (3) Les textes législatifs doivent, dans la mesure prévue par l’accord-cadre, établir, en conformité avec celui-ci, un régime d’évaluation environnementale applicable aux projets d’exploitation devant être réalisés sur les terres de la première nation et dont celle-ci est le promoteur ou le commanditaire ou qui nécessitent son approbation ou sont assujettis à son pouvoir de réglementation.

  • 1999, ch. 24, art. 21
  • 2012, ch. 19, art. 635

Note marginale :Infractions et peines

  •  (1) Les textes législatifs peuvent créer des infractions punissables par procédure sommaire et prévoir les peines correspondantes : amende, emprisonnement, restitution, travaux d’intérêt collectif ou toute autre peine de nature à assurer leur observation.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Ils peuvent reproduire ou incorporer par renvoi — même avec ses modifications successives — la procédure sommaire prévue par la partie XXVII du Code criminel.

  • Note marginale :Modalités de poursuite

    (3) La première nation peut, en ce qui touche la poursuite des infractions créées par texte législatif :

    • a) engager ses propres procureurs;

    • b) conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le recours aux procureurs provinciaux;

    • c) conclure avec Sa Majesté un accord prévoyant le recours aux mandataires de celle-ci.

  • 1999, ch. 24, art. 22
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
  • 2018, ch. 27, art. 371
 
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