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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

PARTIE 5Tribunal de la sécurité sociale (suite)

Organisation du Tribunal (suite)

Division d’appel (suite)

Note marginale :Décisions

  •  (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

  • 2005, ch. 34, art. 59
  • 2012, ch. 19, art. 224

Généralités

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Le président et les vice-présidents résident dans la périphérie de ce lieu définie par le gouverneur en conseil.

  • 2005, ch. 34, art. 60
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Services et installations

  •  (1) Le ministre peut fournir à l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs les services administratifs et installations qui sont nécessaires pour que celui-ci puisse à son tour fournir des services d’appui et des installations au Tribunal.

  • Note marginale :Dépenses

    (2) Le ministre peut dépenser les recettes provenant de la fourniture de services administratifs et d’installations à l’administrateur en chef qu’il a reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.

  • 2014, ch. 20, art. 466

Note marginale :Séances du Tribunal

 Toute demande présentée au Tribunal est entendue par un membre agissant seul.

  • 2005, ch. 34, art. 61 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Audiences

 Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos s’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient.

  • 2005, ch. 34, art. 62
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Frais et indemnités

  •  (1) Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier.

  • Note marginale :Paiements

    (2) Toute somme à verser au titre du paragraphe (1) peut être prélevée sur les crédits affectés par le Parlement pour les dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

  • 2005, ch. 34, art. 63
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2014, ch. 20, art. 467

Note marginale :Pouvoir du Tribunal

  •  (1) Le Tribunal peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Régime de pensions du Canada

    (2) Toutefois, dans le cas d’une demande visant le Régime de pensions du Canada, le Tribunal peut seulement trancher toute question de droit ou de fait concernant :

    • a) l’admissibilité d’une personne à une prestation ou le montant de cette prestation;

    • b) l’admissibilité d’une personne à un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou le montant de ce partage;

    • c) l’admissibilité d’une personne à bénéficier de la cession de la pension de retraite d’un cotisant ou le montant de cette cession;

    • d) l’opportunité d’infliger une pénalité en vertu de la partie II de cette loi ou le montant de cette pénalité.

  • Note marginale :Loi sur l’assurance-emploi

    (3) Si, au cours de l’examen d’une demande, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article.

  • 2005, ch. 34, art. 64
  • 2012, ch. 19, art. 224, ch. 31, art. 204

Note marginale :Régime de pensions du Canada

 Lorsqu’un appel se rapporte à l’un des cas ci-après et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision du Tribunal, le ministre donne au Tribunal un avis mentionnant l’ensemble de ces personnes et le Tribunal met alors en cause celles qui, parmi ces personnes, ne sont pas déjà parties à l’appel :

  • 2005, ch. 34, art. 65
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Modification de la décision

  •  (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

    • a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

    • b) dans les autres cas, si des faits nouveaux et essentiels qui, au moment de l’audience, ne pouvaient être connus malgré l’exercice d’une diligence raisonnable lui sont présentés.

  • Note marginale :Délai

    (2) La demande d’annulation ou de modification doit être présentée au plus tard un an après la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

  • Note marginale :Limite

    (3) Il ne peut être présenté plus d’une demande d’annulation ou de modification par toute partie visée par la décision.

  • Note marginale :Division

    (4) La décision est annulée ou modifiée par la division qui l’a rendue.

  • 2005, ch. 34, art. 66
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Prorogation des délais

 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58(3) et 59(1).

  • 2005, ch. 34, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Décision définitive

 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 2005, ch. 34, art. 68 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

Règlements

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la conduite des affaires du Tribunal, notamment :

  • a) la procédure à suivre dans les appels interjetés devant le Tribunal;

  • b) les présomptions applicables à la communication et à la réception de renseignements;

  • c) les délais impartis pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58(3) et 59(1);

  • d) les raisons spéciales pour l’application de l’article 63;

  • e) le pouvoir d’empêcher toute personne d’assister à une audience pendant tout témoignage sur un cas de harcèlement de nature sexuelle ou autre;

  • f) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • 2005, ch. 34, art. 69 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224

Note marginale :Règlement — documents et informations électroniques

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente partie, prendre les règlements visés aux alinéas 73(1)c), d) et f).

  • Note marginale :Règlement — définitions

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application des règlements visés au paragraphe (1), définir document électronique, électronique, information électronique, signature électronique et technologie.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (3) Les paragraphes 73(2) à (5) s’appliquent aux règlements visés au présent article.

  • 2005, ch. 34, art. 70
  • 2012, ch. 19, art. 224

PARTIE 6Mise en oeuvre ou exécution par voie électronique

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique à toute loi, à tout programme et à toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève du ministre, du ministre du Travail ou de la Commission.

  • 2013, ch. 40, art. 211
  • 2014, ch. 20, art. 485
  • 2018, ch. 12, art. 279

Note marginale :Pouvoir

  •  (1) Sous réserve des règlements, le ministre, le ministre du Travail et la Commission peuvent, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter les lois, programmes et activités qui relèvent de leurs compétences respectives, notamment pour :

    • a) créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, gérer ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information;

    • b) fournir des services, des prestations ou d’autres formes d’aide;

    • c) donner des notifications;

    • d) vérifier l’identité de toute personne ou entité;

    • e) conclure des accords ou arrangements;

    • f) faire, recevoir ou vérifier une signature électronique.

  • Note marginale :Limitation

    (2) Le ministre ou la Commission ne peut exiger qu’une personne ou une entité demande ou obtienne par voie électronique des services, prestations ou autres formes d’aide, à moins que cette personne ou cette entité fasse partie d’une catégorie de personnes ou d’entités désignée par règlement et que ces services, prestations ou autres formes d’aide soient désignés par règlement.

  • 2005, ch. 34, art. 71 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2013, ch. 40, art. 212
  • 2017, ch. 26, art. 51
  • 2018, ch. 12, art. 280

Note marginale :Mode de dépôt électronique

  •  (1) À moins que toute disposition d’une loi ou d’un règlement ou que toute modalité d’un programme n’exige un moyen exprès pour le dépôt de documents ou de l’information, le dépôt de leur version électronique satisfait à l’exigence de dépôt de la disposition ou modalité en cause.

  • Note marginale :Pouvoir de prescrire un formulaire ou d’établir un mode de dépôt

    (2) Le pouvoir de publier, de prescrire ou d’établir des formulaires ou d’établir le mode de dépôt de documents ou de l’information, prévu dans toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou prévu par toute modalité d’un programme, emporte le même pouvoir quant à leur version électronique.

  • Note marginale :Documents ou information sous forme écrite

    (3) Dans le cas où toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou toute modalité d’un programme, exige qu’un document soit fait par écrit ou que l’information soit fournie par écrit, leur version électronique satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le document ou l’information est lisible ou perceptible de façon à pouvoir servir à la consultation ultérieure;

    • b) le document ou l’information est sur un support qui n’empêche pas le destinataire de le conserver;

    • c) le document ou l’information satisfait à toute autre exigence prévue par règlement.

  • Note marginale :Signatures

    (4) Dans le cas où toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou toute modalité d’un programme, exige une signature, la signature électronique satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) elle est fiable aux fins requises;

    • b) le lien entre elle et le document électronique pour lequel elle est exigée est fiable;

    • c) elle satisfait à toute autre exigence prévue par règlement.

  • Note marginale :Définition de dépôt

    (5) Au présent article, est assimilée au dépôt toute forme de transmission, quelle que soit la désignation de celle-ci.

  • 2005, ch. 34, art. 72
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2013, ch. 40, art. 213
  • 2018, ch. 12, art. 281

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir les circonstances dans lesquelles le paragraphe 71(1) ne s’applique pas;

    • b) définir, élargir ou restreindre le sens de tout terme utilisé mais non défini dans la présente partie;

    • c) régir la création, la communication, l’accessibilité, la collecte, la réception, la mise en mémoire, la gestion ou le traitement de quelque autre façon des documents ou de l’information électroniques et, dans le cadre de toute procédure, leur admissibilité en preuve, notamment établir :

      • (i) les critères de fiabilité des documents, de l’information et des signatures électroniques,

      • (ii) le lieu, la date et l’heure où un document ou de l’information électronique est réputé envoyé ou reçu,

      • (iii) la technologie à utiliser ou les procédures à suivre pour faire, recevoir ou vérifier des signatures électroniques,

      • (iv) si les documents électroniques doivent être signés au moyen d’une signature électronique;

    • d) établir les critères de validité d’un accord ou d’un arrangement conclu par voie électronique;

    • e) régir les modalités de fourniture ou de réception, par voie électronique, des services, prestations ou autres formes d’aide, notamment le versement de sommes;

    • f) régir la technologie à utiliser et la procédure à suivre pour vérifier par voie électronique l’identité de toute personne ou entité;

    • g) régir l’établissement et le fonctionnement de systèmes électroniques ou de tout autre moyen électronique pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement auxquels la présente partie s’applique et de tout programme ou toute activité auxquels la présente partie s’applique et régir les modalités d’application des dispositions d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel programme à ces systèmes électroniques, ainsi que la mesure dans laquelle elles s’y appliquent;

    • h) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Accessibilité des documents

    (3) Il incombe au ministre, au ministre du Travail ou à la Commission, selon le cas, de veiller à ce que tout document incorporé par renvoi dans un règlement dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de l’un ou l’autre d’entre eux soit accessible.

  • Note marginale :Aucune déclaration de culpabilité

    (4) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (3) ou était autrement accessible à la personne en cause.

  • Note marginale :Enregistrement ou publication non requis

    (5) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

  • 2005, ch. 34, art. 73
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2013, ch. 40, art. 214
  • 2018, ch. 12, art. 282
 
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