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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2021-05-06 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 82021-05-06
2017, ch. 33, art. 2382019-04-12
2017, ch. 33, art. 2402019-04-12
2017, ch. 33, art. 2422019-04-12
2017, ch. 33, art. 2432019-04-12
2017, ch. 33, art. 2442019-04-12
2017, ch. 33, art. 2462019-04-12
2017, ch. 33, art. 2472019-04-12
2018, ch. 12, art. 3002019-04-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :