Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (L.C. 2024, ch. 25)
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Sanctionnée le 2024-10-31
PARTIE 8Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur (suite)
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
146 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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