Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [349 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [646 KB]
Règlement à jour 2023-09-19; dernière modification 2021-01-27 Versions antérieures
FORMULAIRE 24ARègle 24Attestation (appelant)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier de l’appelant comporte le texte intégral de tous les motifs des jugements et ordonnances contestés, ainsi que les seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.
Je certifie, en outre, que j’ai examiné attentivement le dossier et que je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.
Fait à (localité et province ou territoire), le 
20.
(Procureur ou correspondant) de l’appelant,
(Signature)
- DORS/2013-175, art. 43
- DORS/2016-271, art. 43(F)
- DORS/2020-281, art. 19
- Date de modification :