Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

FORMULAIRE 33CRègle 33Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

(Le procureur généralline blanc) a l’intention d’intervenir, de déposer un mémoire et de (ne pas) demander de plaider relativement aux questions constitutionnelles indiquées dans l’avis de question constitutionnelle déposé par (l’appelant/l’intimé).

OU

(Le procureur généralline blanc) a l’intention d’intervenir, de déposer un mémoire et de (ne pas) demander de plaider relativement au renvoi devant la Cour par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême.

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant)

line blanc
Procureur du procureur général
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur)
line blanc
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2016-271, art. 46
 
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