Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

FORMULAIRE 33BRègle 33Avis de question constitutionnelle

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom de l’appelant ou de l’intimé), déclare que l’appel soulève la question constitutionnelle suivante :

SACHEZ DE PLUS qu’un procureur général qui entend intervenir à l’égard de cette question constitutionnelle peut le faire par signification aux autres parties et dépôt auprès du registraire de la Cour suprême du Canada d’un avis d’intervention conforme au formulaire 33C dans les quatre semaines suivant la signification du présent avis.

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

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Partie qui signifie l’avis de question constitutionnelle
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))
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Correspondant (le cas échéant)
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties et des procureurs généraux)

(Dans l’avis signifié, veuillez inclure un hyperlien vers le jugement accordant l’autorisation d’appel et vers les motifs de la juridiction inférieure et vers les dispositions législatives en cause et, le cas échéant, vers les dispositions pertinentes de la Charte canadienne des droits et libertés et de tout autre texte législatif invoquées, dans le courriel.)

  • DORS/2016-271, art. 46
 
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