Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE 16Droits et dépens (suite)

Taxation des dépens

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens des procédures sont taxés entre parties par le registraire conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’annexe B.

  • (2) Dans les six mois suivant l’ordonnance qui tranche définitivement la question des dépens, la partie qui les obtient signifie aux parties tenues de les payer et dépose auprès du registraire un avis de taxation des dépens conforme au formulaire 83A, accompagné d’un mémoire de frais conforme au formulaire 83B.

  • (3) La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit, dans les dix jours suivant la signification de l’avis de taxation et du mémoire de frais, signifier à la partie qui demande la taxation des dépens et aux autres parties condamnées aux dépens une réponse sous forme de lettre et la déposer auprès du registraire.

  • (4) Toute réplique est faite sous forme de lettre et est signifiée aux parties condamnées aux dépens et déposée auprès du registraire dans les cinq jours suivant la signification de la réponse.

  • (5) À l’expiration du délai prévu au paragraphe (4) ou si un consentement est déposé, le registraire délivre un certificat de taxation des dépens.

  • (6) Le certificat de taxation des dépens est définitif et exécutoire quant aux postes non contestés.

  • (7) Lorsque, en vertu d’une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire, la partie qui a droit à des dépens est également tenue d’en payer à une autre partie, le registraire peut taxer les dépens en conséquence.

  • (8) Aux fins de taxation des dépens, le registraire peut ordonner la production des livres, documents et pièces qu’il estime nécessaires.

  • DORS/2006-203, art. 38

Contestation de la taxation des dépens

  •  (1) Dans les quinze jours suivant la date qui figure sur le certificat de taxation des dépens, toute partie peut contester la taxation des dépens au motif que le mémoire de frais contient une erreur d’écriture ou de calcul, par signification aux autres parties et par dépôt auprès du registraire d’une contestation écrite faisant état des erreurs alléguées et des corrections demandées.

  • (2) Dans les quinze jours suivant la date qui figure sur le certificat de taxation des dépens, toute partie qui conteste la taxation des dépens pour un motif autre que celui prévu au paragraphe (1) peut présenter à un juge une requête en révision de celle-ci et le juge peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée relativement au poste contesté.

  • (3) La contestation de la taxation des dépens est tranchée selon la preuve déposée auprès du registraire et aucune preuve supplémentaire à l’appui de la requête n’est recevable, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, selon le cas.

  • (4) Les dépens de la révision visée au paragraphe (2) sont laissés à l’appréciation du juge.

  • DORS/2016-271, art. 40

Dépens relatifs au désistement ou au rejet d’une procédure

 Sauf dans le cas d’une procédure intentée en vertu du Code criminel, l’intimé a droit :

  • a) en cas de désistement d’une procédure ou de rejet au motif de péremption, à la taxation de ses dépens par le registraire sans autre ordonnance, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge;

  • b) en cas de rejet d’une requête en prorogation de délai présentée conformément au paragraphe 51(3), à la taxation par le registraire, sans autre ordonnance, de ses dépens sur la demande d’autorisation d’appel, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

  • DORS/2006-203, art. 39

PARTIE 17Cautionnement

Restitution par la Cour

  •  (1) Les sommes déposées à titre de cautionnement en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi peuvent être restituées sur présentation d’une requête au registraire ou par envoi d’une lettre à celui-ci dans laquelle toutes les parties intéressées consentent à la restitution.

  • (2) Le registraire peut prévoir la restitution de toute somme à la partie qui a consigné le cautionnement ou à son procureur ou correspondant.

  • (3) Lorsqu’une des autres parties, son procureur et correspondant sont introuvables, avis de la requête en restitution peut être donné par affichage au greffe d’une copie de la requête, celle-ci étant renvoyée à un juge par le registraire au moins vingt-huit jours suivant l’affichage.

  • DORS/2006-203, art. 40

Cautionnement et intérêt

 Les sommes déposées à titre de cautionnement portent intérêt conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dispense de cautionnement

  •  (1) Toute partie peut, par requête à un juge ou au registraire, demander d’être dispensée de fournir le cautionnement prévu à l’alinéa 60(1)b) de la Loi.

  • (2) L’affidavit à l’appui de la requête indique que la valeur de l’actif net de la partie, à l’exclusion de sa résidence familiale et de l’objet de la procédure, ne dépasse pas 5 000 $ et qu’elle est incapable de fournir un cautionnement.

PARTIE 18Dispositions diverses

Affidavits

  •  (1) Les faits dont la preuve n’est pas au dossier de la Cour doivent être attestés par affidavit.

  • (2) L’affidavit présenté dans le cadre d’une procédure se limite à l’énoncé des faits dont le déposant a connaissance. Toutefois, la Cour, un juge ou le registraire peut admettre une déclaration fondée sur des renseignements ou une opinion pourvu que le déposant y indique la source des renseignements ou les motifs à l’appui de son opinion.

  • (3) Le dossier de la juridiction inférieure et celui du tribunal de première instance qui sont déposés auprès du registraire font partie du dossier de la Cour.

Interrogatoire sur affidavit

  •  (1) Toute partie peut, avec l’autorisation d’un juge ou du registraire obtenue par requête, contre-interroger l’auteur d’un affidavit déposé auprès du registraire pour le compte d’une autre partie en signifiant à celle-ci un avis requérant la production du déposant et de documents pour le contre-interrogatoire devant le commissaire à l’assermentation que désigne le juge ou le registraire.

  • (2) L’avis est signifié dans le délai que le juge ou le registraire fixe.

  • (3) Le contre-interrogatoire visé au paragraphe (1) doit avoir lieu avant l’audition de la procédure, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire.

  • (4) La transcription d’un contre-interrogatoire peut être déposée auprès du registraire dans les dix jours suivant le contre-interrogatoire.

  • (5) Le juge ou le registraire peut, de sa propre initiative, ordonner la production de tout document lors du contre-interrogatoire.

  • (6) Dans le cas où le déposant n’est pas produit pour le contre-interrogatoire, son affidavit est rejeté sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire.

Serments et témoins

  •  (1) Le registraire ou tout membre de son personnel agréé à titre de commissaire à l’assermentation peut faire prêter serment.

  • (2) Le registraire peut interroger des témoins dans toute procédure.

Nomination d’un amicus curiae

 Dans le cas d’un appel, la Cour ou un juge peut nommer un amicus curiae.

Changements ayant une incidence sur le dossier

[DORS/2011-74, art. 35(F)]

 Les procureurs ou leurs correspondants avisent la Cour par écrit de tout changement ayant une incidence sur le dossier dans toute requête, toute demande d’autorisation d’appel ou tout appel. Au besoin, une partie peut, par requête, demander l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve pour porter le changement à la connaissance de la Cour.

  • DORS/2006-203, art. 41

Avis de désistement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), une partie peut se désister de toute procédure en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement.

  • (2) L’appelant qui se désiste d’un appel au titre de l’article 69 de la Loi signifie aussi une copie de l’avis de désistement au greffier de la juridiction inférieure.

Avis à la communauté juridique

 Le registraire peut fournir les avis qu’il estime nécessaires à la communauté juridique pour expliquer ou préciser les présentes règles ou les usages devant la Cour.

  • DORS/2011-74, art. 36(F)

Avis de convocation de la Cour

[DORS/2019-1, art. 13]

 Le registraire publie l’avis de convocation de la Cour prévu à l’article 34 de la Loi selon le formulaire 95.

Avis de participation à distance d’un juge

  •  (1) Suivant l’approbation du Juge en chef, un juge peut prendre part à toute instance devant la Cour au moyen de toute technologie de communication.

  • (2) En prévision d’une telle instance, le registraire envoie, si possible, un avis de participation à distance conforme au formulaire 95.1.

  • DORS/2019-1, art. 14

PARTIE 19[Abrogée, DORS/2013-175, art. 41]

 [Abrogé, DORS/2013-175, art. 41]

 [Abrogé, DORS/2013-175, art. 41]

 [Abrogé, DORS/2013-175, art. 41]

 
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