Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

FORMULAIRE 46Règle 46Avis de renvoi

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que le présent renvoi est déposé conformément à (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le renvoi est fondé).

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur ou correspondant)

line blanc
Procureur
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur)
line blanc
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

(Annexer le décret.)

  • DORS/2011-74, art. 48
  • DORS/2013-175, art. 46
 
Date de modification :