Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-03 Versions antérieures
ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada
1 [Abrogé, DORS/2024-73, art. 13]
2 Photocopies ou impression, la page :
a) par un employé de la Cour 1 $
(Aucun supplément pour envoi par courrier ordinaire, par transmission par télécopie ou par autre transmission électronique.)
b) libre-service 0,50 $
3 Copie d’un document papier, le document 10 $
3.1 Enregistrement audio et vidéo 35 $
4 Certificat de la copie d’un document 20 $
5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance 20 $
6 [Abrogé, DORS/2019-1, art. 21]
7 Copie des motifs de jugement 15 $
8 Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada :
a) cahier individuel 40 $Note de bas de page *
b) abonnement annuel 350 $Note de bas de page *
Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.
Retour à la référence de la note de bas de page *Ajouter les taxes (TPS/TVH) applicables.
- DORS/2006-203, art. 50
- DORS/2011-74, art. 59 à 62
- DORS/2013-175, art. 47
- DORS/2014-96, art. 1
- DORS/2019-1, art. 20
- DORS/2019-1, art. 21
- DORS/2024-73, art. 13
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