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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-03 Versions antérieures

ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada

1 [Abrogé, DORS/2024-73, art. 13]

  • 2 Photocopies ou impression, la page :

    • a) par un employé de la Cour line blanc 1 $

      (Aucun supplément pour envoi par courrier ordinaire, par transmission par télécopie ou par autre transmission électronique.)

    • b) libre-service line blanc 0,50 $

  • 3 Copie d’un document papier, le document line blanc 10 $

  • 3.1 Enregistrement audio et vidéo line blanc 35 $

  • 4 Certificat de la copie d’un document line blanc 20 $

  • 5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance line blanc 20 $

6 [Abrogé, DORS/2019-1, art. 21]

Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.

 

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