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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

FORMULAIRE 65Règle 65Cour suprême du Canada

Préavis de rejet de l’appel pour cause de retard

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé d’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi sur la Cour suprême ou dans le délai prorogé aux termes du paragraphe 59(1) de cette loi.

SACHEZ DE PLUS qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la signification du présent préavis.

OU

SACHEZ que (nom) n’a pas signifié ni déposé son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35 des Règles de la Cour suprême du Canada.

SACHEZ DE PLUS qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis.

Fait à (localité et province ou territoire), le line blanc 20line blanc.

Registraire

ORIGINAL : APPELANT

(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel)

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2006-203, art. 48
  • DORS/2011-74, art. 54
  • DORS/2013-175, art. 46
 
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