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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2006-203, art. 51

    • 51 Les Règles de la Cour suprême du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant la date de cette entrée en vigueur.

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